Un professionnel libéral qui a créé ou acquis un cabinet en 2020 doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur l’imprimé fiscal n° 1447 C.
Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2021, doit être déposée, pour chaque cabinet créé ou repris, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, peu importe que plusieurs cabinets se situent dans la même commune.
En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont normalement été adressées, fin novembre, aux professionnels concernés. Cependant, ceux qui ne recevraient pas de déclaration peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du SIE ou le télécharger sur le site www.impots.gouv.fr ou bien, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par voie informatique.
En outre, dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, qu’elle soit totale ou partielle, intervenue en 2020 ou prenant effet au 1