Les lois de finances ont été définitivement adoptées. Et cette année, les pouvoirs publics ont mis l’accent notamment sur l’immobilier. Deux nouvelles réductions d’impôt sont ainsi créées.
Pour le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt est créée. L’octroi de cet avantage est conditionné à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui, soit font partie de résidences de tourisme classées, soit appartiennent à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et sont eux-mêmes classés meublés de tourisme. Des travaux qui doivent, en outre, être votés en assemblée des copropriétaires entre le 1
L’investisseur (personne physique) doit également s’engager à affecter le logement à la location durant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Le taux de l’avantage fiscal est alors fixé à 20 % du montant des travaux éligibles (notamment les travaux de ravalement, d’amélioration des performances énergétiques et d’accueil des handicapés), retenus dans la limite de 22 000 € par logement et couvrant la période du 1
Destiné à remplacer le « Borloo ancien » et le « Besson ancien », un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, qui porte le nom de « Cosse ancien », est introduit. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1
Le taux de la déduction varie de 15 à 70 % en fonction de la tension du marché locatif dans lequel se trouve le logement et du type de convention signée avec l’Anah (loyer intermédiaire, social ou très social). Ce taux de déduction pouvant être porté à 85 % lorsque le logement, quelle que soit sa localisation, est donné en location à un organisme public ou privé agréé, dans le cadre d’une intermédiation locative, en vue de l’hébergement des personnes défavorisées. Un dispositif qui prend donc effet à compter de l’imposition des revenus de 2017.
Mais attention, il manque encore les plafonds de loyer et de ressources du locataire devant être respectés pour que le dispositif soit pleinement opérationnel. Des éléments qui seront déterminés dans un décret à paraître prochainement.
Dispositif Cosse ancien
Zone A bis/A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
Conventionnement à loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | - | |
Conventionnement à loyer social et très social | 70 % | 50 % | - | |
Intermédiation locative pour les personnes défavorisées | 85 % |