En principe, lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas), les associés fondateurs doivent désigner un commissaire aux apports chargé d’évaluer les apports en nature effectués au profit de la société.
Toutefois, la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a introduit la faculté pour les associés, sur décision unanime, de se dispenser de désigner un commissaire aux apports. Conditions à remplir pour bénéficier de cette dispense :
Le montant que chaque apport en nature ne doit pas dépasser vient d’être fixé à 30 000 €.
Rappelons, par ailleurs, que lors de la constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (Selasu), l’associé unique personne physique n’est pas tenu de désigner un commissaire aux apports lorsqu’il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu’il apporte à celle-ci des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.