Depuis le 1
Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Sachant qu’il peut être fractionné en trois périodes dont chacune doit être d’au moins une journée.
Les professionnels libéraux et leur conjoint collaborateur adressent leur demande de congé à la Caisse primaire d’assurance maladie. Une demande qui doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils suspendent leur activité professionnelle.
Les professionnels libéraux perçoivent une indemnité journalière de 56,35 €. L’indemnité versée au conjoint collaborateur correspond, elle, au coût réel de son remplacement, dans la limite de 54,98 € par jour.