Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi, à partir du 1
Le cabinet qui ne sera pas en mesure de fournir ce document s’exposera à une pénalité forfaitaire. Son montant sera égal, par salarié concerné, au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit à 3 269 € en 2017. Une somme qui doublera en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans qui suivent.
Cette pénalité ne sera pas applicable si le cabinet produit, lors du contrôle, un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention de ce formulaire. À condition toutefois qu’il transmette le formulaire dans les 2 mois suivant le contrôle.