< Retour
Exonération de plus-value sur la résidence principale

1 décembre 2019

La consommation d’électricité est un élément clé pour établir la résidence principale.

L’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales ne s’applique pas à celui des immeubles du cédant dont les factures d’électricité sont trois fois plus faibles que celles de l’ancien domicile qu’il dit avoir quitté.

CAA PARIS n°17PA22865 ►