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Déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité des locaux professionnels

1 juin 2017

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans le cadre de la mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées certains travaux de mise aux normes nécessitent une modification, voire un agrandissement des locaux.

Concernant les immeubles donnés en location nue et relevant de la catégorie des revenus fonciers, les dépenses de mise en accessibilité pour les personnes handicapées constituent, d'une manière générale, des dépenses d'amélioration, dès lors qu'elles ont pour objet d'apporter à l'immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. À ce titre, les dépenses d'amélioration destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier imposable des propriétaires-bailleurs soumis au régime réel d'imposition, à la condition qu'elles soient dissociables de travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement lorsqu'elles sont afférentes aux locaux professionnels et commerciaux.

Les travaux d'amélioration n'ouvrent pas droit à déduction lorsqu'ils sont effectués non en vue d'améliorer des locaux existants mais à l'occasion de travaux de construction, reconstruction et agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés. Il en est ainsi des travaux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.