Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée en qualité de propriétaire de droits sociaux, de créancier de la société et pour sauvegarder ses droits patrimoniaux.

Cette décision est transposable aux SCP de médecins, de chirurgiens-dentistes et d’infirmiers, qui sont également régies par l’article R 4381-70 du Code de la santé publique.