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Délai de renonciation du régime fiscal

10 janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé.

L'article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option.

Les entreprises qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition au titre de N peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de N–1, c’est-à-dire jusqu’en mai-juin de l’année N, au lieu de devoir l’exercer avant le 1er février N.

Par ailleurs, les entreprises souhaitant être soumise au régime micro au titre de l’année N peut renoncer à son option pour un régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année N – 1 souscrite au mois de mai de l’année N.