Ces plafonds sont fixés à un montant de :

–    29 124 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;

–    78 561 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs jusqu'au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans les anciennes zones franches urbaines (CGI art. 1466 A, I quater et I quinquies) ;

–   78 561 € de base nette imposable pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d'établissement entre le  1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2022 (CGI art. 1466 A, I septies).