1/ Le délai dans lequel un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle dans le cadre de son départ à la retraite doit faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles (article 151 septies A du CGI) serait porté de 24 à 36 mois.

2/ Les seuils permettant une exonération  des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité (CGI art. 238 quindecies) seraient portés à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour une exonération totale et 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.

3/ Les délais d’option ou de renonciation pour un régime réel d’imposition (vs Micro BNC) seraient allongés afin d’être fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent (au lieu du 1er février de l’année au titre de laquelle ils désirent relever ou ne plus relever de ce régime).

4/ Enfin, le montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise (CGI art. 244 quater M) serait doublé à partir de 2022. Il serait égal au nombre d’heures de formation annuel (plafonné à 40 heures/an) par le double du montant du SMIC.