< Retour
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

16 décembre 2019

Le gérant d'une société civile encourt sa révocation s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant. De plus, cette obligation doit être exécutée spontanément par le gérant, sur son initiative.