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Etalez vos impôts sur 3 ans

16 novembre 2020

Possibilité d'étalement durant 3 ans du paiement de vos impôts dus pendant la crise sanitaire.
Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

- du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
- de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, vous pouvez effectuer cette demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 ».
La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2020.