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Avantages applicables dans certaines zones géographiques

17 octobre 2018

Une exonération de 5 ans d'impôt sur le revenu, puis l'application d'un abattement dégressif, pour les 3 années suivantes, s'appliquent au profit des cabinets qui sont créés ou repris, dans les ZRR, jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2011, a été instauré d'une part pour favoriser le développement économique et l'emploi des territoires ruraux en difficulté, et d'autre part, pour faciliter la cession des cabinets existants (professionnels de santé qui s'implantent pour la première fois en ZRR ou reprennent le cabinet d'un confrère situé en ZRR, sous réserve de n'avoir jamais bénéficié auparavant d'aucun autre dispositif d'allègements fiscaux).

Lorsqu'un professionnel de santé, déjà implanté en ZRR, décide de déplacer son cabinet médical ou de se regrouper avec d'autres praticiens dans une maison de santé pluri-professionnelle, sans changer de commune, le professionnel ne peut prétendre à une nouvelle période d'exonération mais continue à bénéficier du régime d'exonération entamé.