En cas de vente d’un immeuble (à usage commercial et d’habitation) loué, le nouveau propriétaire, qui devient cessionnaire du bail, est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien , même si l’ancien propriétaire a déjà été condamné à les exécuter.

Cela s’explique par le transfert de contrat qui va de pair avec l’acquisition d’un immeuble.
En revanche, après réalisation des travaux, le nouveau bailleur devrait pouvoir obtenir remboursement de l’ancien, sauf clause contraire de l’acte de vente de l’immeuble.