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Revue des options à exercer avant le 1er février 2022

27 janvier 2022

1/ Option pour le paiement de la TVA

Les professionnels susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022 ont la faculté d'opter pour le paiement de la taxe.

Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l'année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2022, l'option doit être exercée avant le 1er février 2022.

L'option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

 

2/ Option des professionnels relevant du régime Micro

Jusqu'en 2021, pour changer de régime d’imposition, vous deviez adresser votre demande sur papier libre à votre service des impôts des entreprises référent avant le 31 janvier.

A compter de 2022, il vous suffit de déposer une déclaration 2035 avant la date limite (2 mai pour 2022) pour faire office d'option à la déclaration controlée si vous étiez imposé sous le régime du MICRO BNC.

Par contre, si vous voulez et pouvez bénéficier du régime MICRO BNC alors que vous aviez opté pour le régime de la déclaration conrôlée pour les revenus de l'année précédente, vous avez uniquement jusqu'à la date limite de dépot de la 2035 (2 mai pour 2022) pour renoncer à l'option pour l'année en cours.
En d'autres termes, pour renoncer à l'option pour le régime de la déclaration contrôlée pour les revenus de 2022 (déclarés en 2023), le professionnel bénéficie d'un délai jusqu'au 3 mai 2022 (au lieu du 1er février 2022).