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Lorsque l’usure est due à un usage normal du bien, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie

28 février 2018

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. Le jaunissement des murs dû à une usure normale du bien ne peut donc pas justifier la conservation du dépôt de garantie par le bailleur.