Conditions pour les CP : 

- négocier un accord d’entreprise (référendum à la majorité des 2/3)
- Respect d'un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc

Mode d'emploi :

• Imposer la prise de congés dans la limite de 6 jours ouvrables (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle les congés payés ont normalement vocation à être pris)
• fractionner les congés sans l’accord du salarié
• ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise

Concernant la prise de jours RTT (y compris pour les salariés en forfait jours) : l’employeur peut imposer et/ou modifier la date de prise de jours RTT par dérogation aux dispositions de l’accord collectif. On ne peut pas imposer la prise de plus de 10 jours.