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Location

3 juillet 2017

Diagnostics électricité et gaz obligatoires à compter du 1er juillet

• Les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé auront l'obligation, à compter du 1er juillet, de fournir à leur locataire deux diagnostics, concernant l'un l'état de l'électricité et l'autre, celui de l'installation de gaz, dans les immeubles collectifs antérieurs à 1975.
• Cette nouvelle "obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure" de gaz et d'électricité du logement loué, découlant de la loi Alur du 24 mars 2014, s'appliquera six mois plus tard aux autres logements, soit pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692