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La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé

30 novembre 2017

L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.

Cassation criminelle du 11-7-2017 n° 16-86.092