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Une nouvelle cotisation pour la plupart des libéraux : "la CPR PL"

31 octobre 2018

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré pour les TPE employant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales visant à représenter les salariés et les employeurs de ces entreprises.

L’UNAPL et les 5 organisations représentatives de salariés avaient anticipé cette création en signant un accord national interprofessionnel le 28 septembre 2012.

Cet accord concerne toutes les professions représentées par l’UNAPL excepté les notaires et les entreprises adhérentes à IFEC / UNCC (plus adhérentes à l’UNAPL).

L’annexe III de cet accord prévoit la constitution de l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l’interprofession des professions libérales (ADSPL) chargée de la collecte de cette cotisation, dont le siège social est à l’UNAPL.

Un avenant à cet accord en date du 31 janvier 2017 fixe la cotisation à 0.04% de la masse salariale brute de l’année N. Pour payer cette cotisation, un site a été créé https://www.adspl.fr/ pour lequel il faut renseigner son numéro SIREN et le nombre de salariés au 1er juin 2018 (pour les entreprises de plus de six salariés).

Pour les entreprises comptant moins de 6 salariés, l’appel de cotisation interviendra au premier trimestre 2019. 

Information complémentaire : seules professions ayant un accord de branche (les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle) sont redavable de cette cotisation. Par conséquent, chez les professionnels de santé, ne sont concernés que les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.