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Appréciation de la qualité d'emprunteur averti d'une personne morale

6 décembre 2017

Le caractère averti d’un emprunteur personne morale, en l'espèce une SCI, s’apprécie en la personne de son représentant légal au moment de l’engagement litigieux.

Cassation commerciale du 20-9-2017