L'Examen de Conformité Fiscale (ECF), un gage de transparence auprès de l’Administration Fiscale !
En 2020, près de 400.000 contrôles fiscaux ont été réalisés : à distance à partir des pièces comptables, ou chez le contribuable. Pour y échapper, pas de recette mais ce nouvel outil de prévention limitera les risques.
Procédure très encadrée, l’Examen de Conformité Fiscale se révèle donc une vraie source d’informations pour le fisc qui perdra moins de temps et d’argent à contrôler des professionnels pour rien !
Il est ainsi probable que les contribuables avec un CRM n’apparaîtront pas dans le data-mining (analyse de données) de l’administration fiscale pour cibler les fraudeurs éventuels.
Nous vous proposons de mettre à votre disposition notre savoir-faire en matière de prévention fiscale. En nous confiant cette mission vous renforcez votre sécurité juridique et fiscale à l’aide d’un tiers de confiance, l’AGAKAM, qui procédera à un audit en toute indépendance.
L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021. Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats.
D’une part, l’ECF vaut mention expresse, c’est-à-dire une exonération de pénalités et d’intérêt de retard, en cas de redressement sur un ou plusieurs points de l’audit.
D’autre part, l’objectif de cet examen est de vous inscrire dans une relation de confiance avec l’Administration des Finances Publiques ; il pourrait être votre passeport annuel de sérénité fiscale en complément de l’adhésion.
En d'autres termes, l’ECF réduit l’exposition au contrôle fiscal !
De plus, l’ECF peut vous permettre d’accroître votre fiabilité vis-à-vis de vos relations commerciales (banques, leasing, fournisseurs, bailleur, …) et nous pensons qu’à terme cet examen sera incontournable et deviendra un label fiscal.
Enfin pour les adhérents qui font appel à un cabinet d’expertise comptable, vous aurez relevé que nombre de points font partie de la mission habituelle de l’Expert-Comptable. Pour l’administration fiscale, l’E.C.F. établi par l’AGAKAM permettrait de sécuriser la revue de l’établissement des comptes annuels par l’expert-comptable.
| Pour effectuer cette mission, l'AGAKAM s'appuie sur son savoir-faire de plus de 40 ans et sur : - sa totale indépendance ; - le respect du secret professionnel ; - sa méthodologie rigoureuse (y compris le strict respect du cahier des charges de l’arrêté ministériel du 13 janvier 2021) ; - le respect de votre souhait de télétransmettre ou non les résultats de l’Audit à l’administration fiscale. |
Vous pourrez alors :
- déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d’anomalie ;
- être exonéré des pénalités et intérêts de retard en cas d’un redressement sur un point audité et validé ;
- être remboursé des honoraires relatifs à l’ECF en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur l’un des points validés.
Compte tenu des avantages induits, nous ne saurions trop vous conseiller de souscrire à ce nouveau service, nous demeurons bien sûr à votre écoute pour toute demande ou question.
L'ECF peut être réalisé pour les non-adhérents mais il est gratuit pour les adhérents de l'AGAKAM.
Pour rappel, il doit :
- conclure à la conformité des données fournies par l’entreprise avec les règles fiscales en vigueur ;
- chiffrer les éventuelles anomalies constatées ;
- mentionner comme « non validés » les points de l’audit qui n’ont pas pu être étudiés ;
- inviter le professionnel à corriger les points litigieux ;
- être transmit à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre avec votre accord.
