INDEMNITES JOURNALIERES

Vous devez déclarer les indemnités et allocations journalières versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle sur la ligne « Gains divers ».

L’Administration précise que les indemnités et allocations journalières servies par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès (CARPIMKO, CARMF, CARCD…) constituent également des revenus de remplacement.

Vous devez déclarer l'indemnité versée, même si vous n'avez pas déduit, ou déduit partiellement, les cotisations versées. Selon l’Administration, la circonstance que la déduction des cotisations n'ait pas été pratiquée ou ait été limitée reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la même catégorie de revenus qu'elles remplacent et donc à déclarer sur la ligne « Gains divers » de votre 2035 sauf le cas de certains indemnités.

En effet, par exception au principe d’imposition des revenus de remplacement, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire et ne doivent pas être inscrite sur la déclaration 2035 ni sur la déclaration 2042.

ARRET DE L’ACTIVITE

En cas de cession ou de cessation de l'activité, les indemnités sont ensuite déclarées dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

INDEMNITÉS VERSÉES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT LOI MADELIN

Les modalités d’imposition des indemnités perçues dans le cadre d’un contrat relevant de l’article 154 bis du CGI varient suivant la nature du risque couvert :

Les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments...) sont exonérées, de même que les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité.

Les prestations servies en cas de perte d'emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

CSG/CRDS - Prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu

En principe, l’organisme versant prélève directement la CSG et la CRDS aux taux spécifiques applicables aux revenus de remplacement (6,70%), et le cas échéant le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu ne constitue qu'une avance. Si les indemnités ou allocations journalières en cause ne sont effectivement pas imposables, il sera tenu compte du montant de la retenue opérée par l'organisme au cours de l'année N au moment de liquider définitivement, au cours de l'année N+1, l'impôt sur les revenus de l'année N alors déclarés sans les indemnités ou allocations journalières. Il est toutefois recommandé de s'assurer que l'Administration a bien tenu compte de la retenue à la source de l'organisme en consultant l'historique des prélèvements à partir de l'espace particulier du site impots.gouv.fr.