RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent règlement intérieur a pour objet, conformément à l'article 13 des statuts de l'AGAKAM, de fixer divers points non précisés par les statuts, notamment tous ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est établi, complété, et modifié, par le Comité Directeur.

ARTICLE 3 : ADHÉSION

Tout adhérent doit remplir, signer et transmettre à l’AGAKAM un bulletin d'adhésion et, si demandé,  une lettre de mission pour les services optionnels .

ARTICLE 4 : COTISATIONS

Les cotisations annuelles des adhérents sont payables dans le mois de l'inscription. Elles sont ensuite appelées au mois de décembre de l'année qui précède ou au mois de janvier de l'exercice auquel elles se rapportent. Elles doivent être réglées au plus tard à la fin du 1er trimestre. A défaut de règlement à cette date, les adhérents seront radiés.

En cas de démission il ne sera procédé à aucun remboursement de cotisation.

ARTICLE 5 : SERVICES RENDUS PAR L'ASSOCIATION

Article 5-1 : Cotisation d’information
(et pour les professionnels placés sous le régime du micro-BNC)

Sont compris :

• l'aide d'une équipe spécialisée dans les problèmes comptables, juridiques et fiscaux des professionnels libéraux ;
• des formations comptables et des rendez-vous gratuits dans l’une de nos agences locales ;
• l'abonnement à une newsletter mensuelle et à un journal trimestriel d'information.

Article 5-2 : Cotisation de contrôle
(notamment pour les professionnels placés sous un régime réel d’imposition)

Sont compris :

• les services de la cotisation d’information ;
• le contrôle de votre déclaration fiscale et de ses annexes ;
• la télétransmission à l’administration fiscale de ces documents (ou l’assurance que l’expert-comptable le cas échéant l’a fait) ;
• le guide pratique de la déclaration 2035 dans lequel sont mentionnées toutes les nouveautés annuelles en matière déclarative ;
• des outils d’aide à l’établissement de la déclaration (forfait blanchissage, indemnités kilométriques, frais de repas, … ) ;
• l’examen de cohérence et de vraisemblance de la déclaration 2035 et de ses annexes. Cet examen donne lieu à un compte-rendu qui n’est envoyé qu’à l’adhérent (et à son expert-comptable, le cas échéant) ;
• l’examen de conformité fiscale (ECF), tel que prévu au décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 pour ceux qui l’auront indiqué sur leur déclaration fiscale et qui auront souscrit à la cotisation de contrôle (démarche valant lettre de mission).

Un compte-rendu de mission sera alors envoyé à l’administration fiscale. En cas de redressement fiscal sur une erreur d’un des points d’AUDIT n’ayant pas été relevé par l’AGAKAM, cette dernière s’engage à rembourser la cotisation à l’adhérent ;

• le dossier d’analyse économique de la situation de l’adhérent au regard des chiffres de la profession ;
• une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières
• le cas échéant, la demande de la liste des locaux via la procédure EDI Requête qui est un préalable  à la déclaration des loyers via la procédure EDI-TDFC.

Article 5-3 : Services complémentaires

En plus de la cotisation, les adhérents ont la possibilité d’opter pour :

• l’aide à la génération de leur 2035 (et des éventuelles annexes) en ayant contrôlé tous les postes de leur comptabilité ;
• le 100% by agakam : l’aide à génération de leur 2035 + le logiciel comptable (accessible dès lors que l’adhérent dispose d’une connexion internet sur tablette, Mac ou Pc, qui permet l’importation automatique de ses relevés bancaires ainsi que la ventilation automatique des écritures dans les comptes adéquats et l’archivage permanent de ses justificatifs) ;
• la gestion de la paie de ses salariés (bulletins de paie + déclarations sociales et fiscales) ;
• une formation juridique et fiscale.