RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AGAKAM

ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement intérieur a pour objet, conformément à l'article 21 des statuts  de l'AGAKAM, de fixer divers points non précisés par les statuts, notamment tous ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE 2 : ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par le Comité Directeur. Tout adhérent a le droit d'y faire inscrire une question ; pour cela, il devra porter cette question à la connaissance du Président vingt jours au moins avant l'assemblée.

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur est établi et complété par le Comité Directeur.

ARTICLE 4 : ADHÉSION
Tout adhérent doit remplir, signer et transmettre à l’AGAKAM un bulletin d'adhésion, le cachet de la poste faisant foi en cas de courrier. Pour les inscriptions par le site de l’AGAKAM, la date du courriel de confirmation fait foi de la date d’adhésion.

ARTICLE 5 : COTISATIONS
Les cotisations annuelles des adhérents sont payables dans le mois de l'inscription. Elles sont ensuite appelées au mois de décembre de l'année qui précède ou au mois de janvier de l'exercice auquel elles se rapportent. Elles doivent être réglées au plus tard à la fin du 1er trimestre. A défaut de règlement à cette date, les adhérents seront convoqués à un Comité de discipline, en vue de leur radiation.

En cas de démission il ne sera procédé à aucun remboursement de cotisation.

ARTICLE 6 : RADIATION DES MEMBRES
Les décisions de radiation prises par le Comité de Discipline sont notifiées par écrit et motivées.

1. Fonctionnement du Comité de discipline
La convocation de l'adhérent au Comité de discipline pour des manquements aux engagements prévus dans les statuts et le règlement intérieur s’effectue au moins quinze jours avant la date du comité de discipline. La convocation comporte le motif de la convocation, les faits reprochés, ainsi que la possibilité de se faire assister d'un conseil.
A défaut de présentation, le comité statue le jour de la convocation.
Dans tous les cas, le comité émet son avis par écrit et la décision est notifiée par lettre recommandée à l'adhérent.
La perte de la qualité d'adhérent prendra effet au 1er janvier de l'année.

2. Composition du Comité de Discipline
Le Comité Directeur désigne en son sein 3 à 5 membres pour composer le Comité de Discipline.

ARTICLE 7 : RÔLE DE L'ASSOCIATION
Le rôle de l’association est de :

  1. permettre le développement de l’usage de la comptabilité et d’aider à l’accomplissement des obligations administratives et fiscales par un examen formel de la déclaration ;

  2. contrôler la déclaration professionnelle de ses adhérents afin de s’assurer qu’elles ne comportent pas d’anomalies en matière de concordance, cohérence et vraisemblance à l’aide, notamment, d’un tableau de passage afin que l’Association établisse un contrôle de régularité ;
  3. réaliser un examen de concordance, cohérence et vraisemblance entre la déclaration de résultats 2035 et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires à l’aide de la déclaration 2035, de l’ensemble des déclarations de TVA de l’année, et de l’annexe spécifique «Contrôle de TVA-BNC » ;

  4. réaliser un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à l’aide de la déclaration 2035, des déclarations relatives à la CVAE et des annexes spécifiques « Détermination de la valeur ajoutée produite » et « Déclaration de la Valeur Ajoutée »;

  5. réaliser un Examen Périodique de Sincérité (EPS) ayant pour but de vérifier que les déclarations fiscales des adhérents sont correctement établies en examinant un nombre de pièces comptables à l’aide de documents fournissant une vision exhaustive des opérations de l’année (Ficher FEC ou grand-livre ou livre recettes-dépenses) ; le document fourni sera détruit par l’Association une fois l’examen réalisé et ne sera en aucun cas fourni à l’Administration Fiscale ;

  6. Fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
L'Association réalise ses missions sur ses moyens propres, mais conserve la faculté, sous réserve de la réglementation en vigueur, d’en déléguer une partie.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DES ADHÉRENTS
L'adhésion à l'Association implique pour les Membres Adhérents imposés d'après leur bénéfice réel l'engagement d'améliorer la connaissance de leur revenu.

Tout adhérent faisant l'objet d'un contrôle fiscal doit en informer l'Association et lui en faire connaître les conséquences par la remise de la copie de la proposition de rectification et de la réponse établie à l'Administration Fiscale ou l'avis d'absence de redressement.

ARTICLE 9 : INTERVENTIONS DE L'ASSOCIATION
Pour lui permettre d'exercer sa mission de prévention, l'AGAKAM demandera à ses adhérents les renseignements indispensables pour s'assurer du respect des engagements qu'implique l'adhésion, elle demandera éventuellement la souscription de déclarations rectificatives.

L'adhérent a obligation de suivre les recommandations qui lui sont adressées par l'AGAKAM.

L'adhérent a l'obligation de répondre dans un délai de 30 jours à toute demande de précision, d'explication ou de déclaration rectificative. A défaut de réponse satisfaisante une mise en demeure sera adressée, un délai de 15 jours est fixé pour répondre.

Passé ce délai et à défaut d'obtention d'une réponse satisfaisante une convocation sera adressée pour le comité de discipline.

Les adhérents qui font tenir leur comptabilité par un expert-comptable ne sont pas dispensés de répondre aux questions de l'AGAKAM dans le cadre de ses missions.

Au terme de ses missions, l’AGAKAM établit un compte rendu de mission (CRM) permettant ou ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives. Ce CRM est adressé à chaque adhérent et au service des impôts dont il dépend.

ARTICLE 10 : AVANTAGE FISCAL ACCORDÉ AUX ADHÉRENTS
Au terme de l’article 158-7 du Code Général des Impôts, la base d’imposition des revenus des non adhérents est majorée de 25%.

  1° Pour bénéficier de la non majoration prévue par la Loi, les membres des professions libérales doivent avoir été membres adhérents de l’AGAKAM pendant toute la durée de l’exercice concerné.

  2° Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l’avantage est toutefois accordé :

     a) En cas de première adhésion à une association agréée pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois ;

     b) En cas de retrait ou de non-renouvellement d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 97 du code général des impôts ;

     c) En cas de démission d'une association agréée suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à une autre association agréée ;

     d) En cas de première adhésion à une association agréée avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l'article 102 ter du code général des impôts.

ARTICLE 11 : ATTESTATION D'ADHÉSION DES ADHÉRENTS
Pour permettre à ses adhérents de justifier de leur appartenance à l'AGAKAM et ainsi de bénéficier des avantages fiscaux qui leur sont réservés, l'Association, télétransmettra une attestation indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.

Paris, le 22 décembre 2017
Le Président
Daniel PAGUESSORHAYE