Les actualités

Licenciement économique : il n’y a pas que le chiffre d’affaires qui compte !
6 octobre 2022
Amenés à se prononcer sur la réalité du motif économique d’un licenciement, les juges ne doivent pas seulement se baser sur la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires subie par l’entreprise, mais aussi sur les autres éléments invoqués par l’employeu
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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
6 octobre 2022
Lorsqu’un désaccord entre une entreprise vérifiée et l’administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible de soulever des questions de fait, l’entreprise a le droit de saisir la commission départementale des impôts.
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Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !
5 octobre 2022
À compter du 1er janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07.
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
5 octobre 2022
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
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Titres-restaurant : un plafond journalier à 25 €
3 octobre 2022
Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant s’élève à 25 € depuis le 1er octobre 2022.
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Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?
29 septembre 2022
Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu.
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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
29 septembre 2022
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de tr
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Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf
28 septembre 2022
À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.
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Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants
27 septembre 2022
Alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2024, le gouvernement a annoncé l’ouverture, dès septembre 2022, du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.
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N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !
26 septembre 2022
Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière 2022.
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Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…
22 septembre 2022
Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exac
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Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !
20 septembre 2022
Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.
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Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !
19 septembre 2022
Les entreprises et les cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices à condition, notamment, d’y être réellement installés.
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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
16 septembre 2022
La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale
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Le forfait mobilités durables en cinq questions
15 septembre 2022
Le cabinet peut, par un accord collectif ou une décision unilatérale, mettre en place le forfait mobilités durables afin de participer aux frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail avec des moyens de transport plus écologiques.
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Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?
14 septembre 2022
Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié.
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Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !
12 septembre 2022
Prochainement, les entreprises et les cabinets assujettis à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de la structure.
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Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite
8 septembre 2022
Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, disposent d’un an supplémentaire pour céder leurs titres et bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur leurs plus-values.
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De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant
7 septembre 2022
Le congé de proche aidant concerne désormais, notamment, les salariés qui assistent une personne titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle en perte d’autonomie.
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Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?
7 septembre 2022
L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de con
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Un registre unique des entreprises en 2023
6 septembre 2022
À compter du 1er janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises.
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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023
5 septembre 2022
Les professionnels libéraux ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2022 pour opter, à partir de 2023, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
2 septembre 2022
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale.
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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
1 septembre 2022
Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1er janvier 2023 seront limités voire supprimés
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Les jours de RTT non pris peuvent être payés
31 août 2022
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, accepter de racheter aux salariés les jours de RTT non pris.
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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022
31 août 2022
Les cabinets peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2022. Une CVAE qui devrait disparaître dès l’an prochain.
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
30 août 2022
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
26 août 2022
D’ici le 1erjuin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.
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Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été
25 août 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte Dutreil et la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux.
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Protection des lanceurs d’alerte : du nouveau pour les employeurs
25 août 2022
Diverses mesures renforcent la protection des salariés lanceurs d’alerte à compter du 1er septembre 2022.
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L’Urssaf au chevet des entreprises touchées par les feux de forêts
24 août 2022
Les employeurs et travailleurs indépendants victimes des récents feux de forêts peuvent notamment demander un report des échéances de paiement de leurs cotisations sociales.
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Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !
23 août 2022
Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2022 au titre de leurs revenus de 2021 peuvent la télécorriger jusqu’au 14 décembre prochain.
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Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
23 août 2022
En cette période d’inflation galopante, le gouvernement permet aux Français de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale pour financer leurs projets.
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Des mesures en faveur de l’intéressement
22 août 2022
La récente loi « pouvoir d’achat » entend favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises.
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Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
22 août 2022
L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
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Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1er septembre
19 août 2022
À compter du 1er septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant passera à 30 centimes d’euros par litre.
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
18 août 2022
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.
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Titres-restaurant : du nouveau pour les employeurs et les salariés
18 août 2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations sociales qui pèsent sur eux allégées.
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Une nouvelle prime pour préserver le pouvoir d’achat des salariés
17 août 2022
Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. Cette prime étant également exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu si elle est
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
9 août 2022
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
8 août 2022
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
1 août 2022
Les cabinets d’au moins 11 salariés qui sont soumis au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’ils devront appliquer à compter du 1er septembre 2022.
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Une nouvelle augmentation du Smic au 1er août
1 août 2022
Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 € au 1er août 2022.
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Fête de l’Assomption : vos salariés travailleront-ils le 15 août ?
28 juillet 2022
Retour sur les principales règles pour bien gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise.
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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
25 juillet 2022
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
20 juillet 2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…
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Votre avis d’impôt sur les revenus 2021 prochainement disponible
18 juillet 2022
Les avis d’impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.
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La fin de la redevance TV dans les tuyaux !
15 juillet 2022
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année, tant pour les particuliers que pour les professionnels.
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De la publicité du résultat des élections du CSE
12 juillet 2022
Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
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Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat
11 juillet 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les cabinets doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux correspondant à leurs dons, délivrés par les organismes bénéficiaires, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt mécénat.
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