Les actualités

Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur
22 février 2023
Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.
en savoir plus
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage
21 février 2023
Le bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage applicable aux cabinets d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité sera en vigueur au moins jusqu’à fin août 2024.
en savoir plus
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2023
20 février 2023
Les montants 2023 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
en savoir plus
De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe
20 février 2023
En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, les formalités relatives aux modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être effectuées sur la plate-forme Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.
en savoir plus
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
16 février 2023
Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement.
en savoir plus
Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…
16 février 2023
Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails.
en savoir plus
CDD : la signature scannée de l’employeur est valable !
15 février 2023
Dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur, et que celui-ci est bien habilité à signer le contrat, la signature numérisée de l’employeur ne permet pas de remettre en cause un contrat à durée déterminée.
en savoir plus
Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander
14 février 2023
L’indemnité carburant de 100 € prévue pour les Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail peut être demandée jusqu’à la fin du mois de mars, et non pas jusqu’au 28 février.
en savoir plus
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
13 février 2023
Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.
en savoir plus
Libéraux affiliés à la Cipav : du nouveau pour vos cotisations !
13 février 2023
Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux affiliés à la Cipav sont désormais proportionnelles à leur revenu.
en savoir plus
Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe
10 février 2023
En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, un certain nombre de formalités peuvent être effectuées sur la plate-forme Infogreffe qui est partiellement réouverte. Et le dépôt papier est à nouveau parfois
en savoir plus
Paradis fiscaux : la liste française pour 2023
10 février 2023
La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2023, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.
en savoir plus
Gestes de premiers secours : une formation pour les salariés
9 février 2023
Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
en savoir plus
Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous bénéficier de votre pension ?
9 février 2023
Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.
en savoir plus
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
8 février 2023
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans.
en savoir plus
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
7 février 2023
Les cabinets d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023.
en savoir plus
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne
6 février 2023
L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.
en savoir plus
Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %
3 février 2023
La durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er février 2023.
en savoir plus
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
2 février 2023
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.
en savoir plus
Abandon de poste : les règles changent !
1 février 2023
L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.
en savoir plus
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
1 février 2023
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions, utiliser pour leurs déplacements profes
en savoir plus
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
31 janvier 2023
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
en savoir plus
Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence
30 janvier 2023
À compter du 1er février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
en savoir plus
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023
30 janvier 2023
Les professionnels libéraux qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de
en savoir plus
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
27 janvier 2023
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023.
en savoir plus
L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
26 janvier 2023
L’exonération de forfait social applicable aux abondements de l’employeur sur un PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise est reconduite en 2023.
en savoir plus
Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL
25 janvier 2023
À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relèveront, en principe, des bénéfices non commerciaux.
en savoir plus
Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
25 janvier 2023
Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1er février 2023 et j
en savoir plus
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…
23 janvier 2023
Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif.
en savoir plus
Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises
23 janvier 2023
Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogé la durée d’application.
en savoir plus
Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel
20 janvier 2023
Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas
en savoir plus
Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?
19 janvier 2023
Un récent décret précise les documents que l’employeur doit déposer sur la plate-forme numérique TéléAccords lorsqu’il instaure l’intéressement via une décision unilatérale.
en savoir plus
Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés
19 janvier 2023
La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.
en savoir plus
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023
18 janvier 2023
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 183 € en 2023.
en savoir plus
Hausse des prix de l’énergie : un accompagnement de l’Urssaf
18 janvier 2023
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui subissent une augmentation de leurs factures de gaz ou d’électricité peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
en savoir plus
Annonces légales : les tarifs pour 2023
17 janvier 2023
En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.
en savoir plus
Les nouveautés à connaître en matière d’activité partielle
16 janvier 2023
Les entreprises impactées par un délestage électrique qui ne sont pas en mesure d’aménager le temps de travail de leurs salariés peuvent recourir à l’activité partielle.
en savoir plus
Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils pour les cabinets
16 janvier 2023
Les seuils d’application de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour les années 2023 à 2025.
en savoir plus
Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur
13 janvier 2023
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité », à « l’amortisseur électricité » ou au plafonnement du prix à 280 €/MWh doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces dispositifs.
en savoir plus
Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts
13 janvier 2023
La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.
en savoir plus
Accompagnement de la transition énergétique
12 janvier 2023
Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances pour 2023 afin d’aider les entreprises et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.
en savoir plus
Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier
11 janvier 2023
Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.
en savoir plus
Réforme des retraites : les annonces du gouvernement
11 janvier 2023
Selon les annonces du gouvernement, l’âge légal de départ à la retraite serait fixé à 64 ans en 2030 et les retraités percevraient au moins 85 % du Smic net pour une carrière complète.
en savoir plus
Quel avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
10 janvier 2023
Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge bénéficie de règles de faveur.
en savoir plus
Suppression de la CVAE à l’horizon 2024 pour les cabinets
9 janvier 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est diminuée de moitié au titre de 2023, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.
en savoir plus
Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail
9 janvier 2023
Deux mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale modifient les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un arrêt de travail en 2023.
en savoir plus
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023
6 janvier 2023
La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
en savoir plus
La réduction générale des cotisations patronales version 2023
6 janvier 2023
Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2023.
en savoir plus
Une année supplémentaire pour les emplois francs
5 janvier 2023
Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023.
en savoir plus
Contrats en alternance : quelles sont les aides à l’embauche ?
4 janvier 2023
Les pouvoirs publics ont fixé à 6 000 € le montant de l’aide financière qui peut être allouée, en 2023, aux employeurs au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
en savoir plus