Les actualités

Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
25 mai 2018
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.
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Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
24 mai 2018
Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.
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RGPD : de nouveaux modèles de registre
24 mai 2018
Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres commentés.
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Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23 mai 2018
Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette.
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IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23 mai 2018
Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.
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23 mai 2018
Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?
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CET 2017 : un dégrèvement à ne pas oublier !
22 mai 2018
Un dégrèvement de la contribution économique territoriale (CET) 2017 de votre cabinet peut être demandé avant la fin de l’année.
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Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18 mai 2018
À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.
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N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
17 mai 2018
Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018.
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Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17 mai 2018
Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.
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Pensez à acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
16 mai 2018
Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
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Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
16 mai 2018
Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP.
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Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
15 mai 2018
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée.
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Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
14 mai 2018
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.
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Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
14 mai 2018
Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.
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Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
11 mai 2018
Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.
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Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
9 mai 2018
Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif.
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Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
9 mai 2018
Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur.
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Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
9 mai 2018
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communaut
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Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
7 mai 2018
Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.
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Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
7 mai 2018
Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau du cabinet avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier to
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Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
4 mai 2018
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.
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Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
4 mai 2018
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque est disproportionné lorsque ce dernier est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus au moment où il prend cet engagement.
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Plus que deux semaines pour effectuer la DSI version papier
3 mai 2018
Les professionnels libéraux ont jusqu’au vendredi 18 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.
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RGPD : un Mooc du Cnam
3 mai 2018
Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matière de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.
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Expertises du comité social et économique : faisons le point !
2 mai 2018
Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ?
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Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
2 mai 2018
Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.
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Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
30 avril 2018
Un professionnel libéral qui déplace son cabinet au sein d’une même zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peut pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération fiscale.
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Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
30 avril 2018
Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée.
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Cabinets : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
27 avril 2018
Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les cabinets comptant au plus 20 salariés.
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Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
26 avril 2018
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
25 avril 2018
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.
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Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
24 avril 2018
Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.
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Bientôt la déclaration des loyers professionnels des cabinets
23 avril 2018
La déclaration portant sur les loyers versés par les cabinets locataires de locaux professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre eux, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.
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Gestion des jours fériés de mai dans le cabinet : comment procéder ?
23 avril 2018
Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés.
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Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
20 avril 2018
L’opération consistant pour un père à donner des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.
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La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
20 avril 2018
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
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Cabinets en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
19 avril 2018
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les cabinets doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril 2018.
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Dépôt des déclarations fiscales professionnelles du cabinet
30 mars 2018
La plupart des déclarations fiscales des cabinets doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018.
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L’encadrement des loyers fait son grand retour !
29 mars 2018
Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative.
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Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
28 mars 2018
Le gouvernement a apporté les dernières touches aux règles relatives à l’information et au licenciement des salariés dans le cadre d’un accord de compétitivité.
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Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
28 mars 2018
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.
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Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
28 mars 2018
Un vérificateur peut consulter des documents détaillant les honoraires d’un médecin et le nom des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.
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Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
27 mars 2018
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
26 mars 2018
Le gouvernement a récemment aménagé la rupture conventionnelle collective, notamment en imposant la signature d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et chaque salarié concerné.
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Lundi de Pâques : un jour férié à gérer dans le cabinet
26 mars 2018
Vos salariés viendront-ils travailler le lundi de Pâques ou bien bénéficieront-ils d’un jour de congé ?
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Forte augmentation des frais de tenue de compte
23 mars 2018
En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.
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Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
22 mars 2018
Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions n’a aucun effet sur la délégation de pouvoirs qu’il a consentie lorsqu’il était encore en fonction.
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Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
22 mars 2018
Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la procédure fiscale se poursuit avec le liquidateur, sans que l’administration soit tenue de lui envoyer à nouve
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Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !
21 mars 2018
Le versement d’une prime exceptionnelle ne peut pas se substituer à la majoration de rémunération due à la salariée qui revient d’un congé de maternité.
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Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
20 mars 2018
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.
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Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
19 mars 2018
Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas confrontée à des difficultés qui l’empêchent de
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Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !
16 mars 2018
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.
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Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les cabinets
15 mars 2018
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
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Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
15 mars 2018
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme ou d’une Selafa peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer.
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Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !
15 mars 2018
En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie.
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Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
14 mars 2018
Les associés minoritaires d’une SARL ou d’une Selarl peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
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La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
12 mars 2018
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.
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Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
12 mars 2018
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.
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Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
9 mars 2018
Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.
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Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative du cabinet
8 mars 2018
Les cabinets ne sont plus tenus de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
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Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
7 mars 2018
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
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Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
7 mars 2018
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
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Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer
6 mars 2018
Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
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Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
5 mars 2018
La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.
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Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet
5 mars 2018
Au 1er juillet 2018, le taux du versement transport dû par les cabinets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.
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L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
2 mars 2018
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
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EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
1 mars 2018
L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d’affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle.
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Numérisation des factures papier du cabinet : respectez la procédure !
1 mars 2018
Les cabinets peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.
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Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital
28 février 2018
Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.
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Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
28 février 2018
Lorsque deux entreprises se succèdent pour l’exécution d’un marché, les salariés dont le contrat de travail est transféré chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entrepri
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Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air
27 février 2018
À compter du 1er mars 2018, la vignette CRIT’Air, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer le niveau de pollution des véhicules, passera de 3,70 € à 3,11 €.
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Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !
26 février 2018
La contrepartie financière à une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si ce type de rupture n’est pas envisagé par la clause.
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Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises
26 février 2018
L’administration fiscale simplifie les démarches des cabinets qui souhaitent continuer à relever du régime réel d’imposition.
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Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger
23 février 2018
Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales.
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Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
22 février 2018
Les salariés ont la possibilité d’offrir des jours de congés à leurs collègues qui aident une personne handicapée ou dépendante.
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Frais de repas déductibles par les professionnels libéraux : les seuils pour 2018
21 février 2018
Les montants 2018 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de bénéfices non commerciaux viennent d’être précisés.
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Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
21 février 2018
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.
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Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
20 février 2018
Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder.
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Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
19 février 2018
Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.
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Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
19 février 2018
La contribution due par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue doit être réglée avant le 1er mars 2018.
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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
16 février 2018
Les employeurs doivent remplir leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution au plus tard le 1er mars prochain.
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Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
15 février 2018
L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.
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Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
14 février 2018
Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.
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Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
14 février 2018
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.
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Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
13 février 2018
Les barèmes d’évaluation des frais de carburant sont en hausse pour 2017.
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Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
12 février 2018
Les cabinets de moins de 50 salariés peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2018, de 445 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.
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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
12 février 2018
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
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Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
9 février 2018
La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.
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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
8 février 2018
Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
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Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
8 février 2018
Le plafond de déduction fiscale applicable à l’amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants par les cabinets est élargi pour 2018.
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Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
7 février 2018
Le Conseil des prélèvements obligatoires a formulé plusieurs propositions visant notamment à rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales.
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Les cotisations sociales personnelles des libéraux en 2018
6 février 2018
Les cotisations d’allocations familiales et de maladie-maternité des professionnels libéraux diminuent alors que la CSG augmente.
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TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
5 février 2018
Les cabinets peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.
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Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
1 février 2018
Pour commencer à se familiariser avec le prélèvement à la source, les contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de l’impôt sur le revenu.
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La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
1 février 2018
Le dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser est maintenu jusqu’à fin 2020.
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Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
1 février 2018
Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité. Pour les y aider, la Cnil vient de mettre en ligne un guide pratique détaillant les mesures techniques et organisationnelles à déployer.
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Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
31 janvier 2018
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une version actualisée de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu et un nouveau simulateur de pouvoir d’achat.
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Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
31 janvier 2018
Les deux dispositifs fiscaux de faveur relatifs aux dépenses de prospection commerciale des professionnels libéraux sont supprimés.
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Cotisations des libéraux calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
30 janvier 2018
Les majorations de retard normalement dues par le professionnel libéral qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.
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Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
29 janvier 2018
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016.
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Publication des barèmes kilométriques pour 2017
29 janvier 2018
Les barèmes kilométriques pour 2017 viennent d’être publiés par l’administration fiscale et restent inchangés par rapport à ceux de 2016, 2015 et 2014.
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Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
26 janvier 2018
Les modalités d’application et le montant maximal de la pénalité pouvant être infligée à l’employeur qui manque à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs ont été précisés.
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Que prévoit le projet de loi logement ?
26 janvier 2018
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.
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Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
25 janvier 2018
Pour qu’un cabinet puisse bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), son activité doit être réellement nouvelle.
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Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
25 janvier 2018
Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation commerciale établie causant un préjudice dont on peut demander réparation ?
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Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
24 janvier 2018
Le taux de la contribution due par l’employeur lors de la distribution gratuite d’actions aux salariés est passé de 30 à 20 % au 1er janvier 2018.
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Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
24 janvier 2018
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?
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Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
23 janvier 2018
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2018, ce dernier est en baisse de 0,1 %.
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La fiscalité des cabinets à l’impôt sur le revenu évolue !
22 janvier 2018
La taxation des plus-values professionnelles à long terme est revue à la baisse, tandis que le seuil d’application du régime micro-BNC est largement relevé.
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Cabinets de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
19 janvier 2018
Tous les cabinets comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020.
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Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
19 janvier 2018
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
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Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
18 janvier 2018
Les cabinets installés dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1er juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée à ce dispositif pour les recrutements réalisés jusqu’au 30 juin 2020.
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Votre cabinet est-il équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
18 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les cabinets qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.
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Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
17 janvier 2018
Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou au vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €.
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Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
17 janvier 2018
L’employeur doit intégralement rémunérer le salarié en formation sans pouvoir déduire cette rémunération de sa contribution au dialogue social.
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Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
16 janvier 2018
Réduction d’impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d’habitation… autant de dispositifs en faveur de l’immobilier qui ont été renforcés par la loi de finances.
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Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
15 janvier 2018
Certains employeurs, en particulier ceux qui n’ont pas adressé de DSN en phase 3 pour l’ensemble de l’année 2017, sont encore tenus de remplir une DADS-U cette année.
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Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
15 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune.
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La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
15 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.
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Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
12 janvier 2018
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source.
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Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
12 janvier 2018
Tous les cabinets d’au moins 11 salariés devront être dotés d’un comité social et économique d’ici 2020.
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Aménagement de diverses taxes mises à la charge des cabinets
11 janvier 2018
À compter de 2019, une réduction de cotisations patronales remplacera le crédit d’impôt compétitivité emploi.
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Cautionnement donné par une personne mariée
11 janvier 2018
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.
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Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?
11 janvier 2018
Le barème 2018 des saisies des rémunérations des salariés est connu.
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Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ?
10 janvier 2018
Les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur valeur n’excède pas 166 € en 2018
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Du changement pour l’impôt sur les sociétés
10 janvier 2018
Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022.
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018
10 janvier 2018
La loi de finances pour 2018 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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La réduction Fillon version 2018
9 janvier 2018
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiées au 1er janvier 2018.
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Une consultation des salariés dans les cabinets
8 janvier 2018
Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel du cabinet en vue de valider un projet d’accord.
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Les délais de paiement en bref !
5 janvier 2018
Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises.
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Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?
5 janvier 2018
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés.
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Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
5 janvier 2018
Depuis le 1er janvier, le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
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Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas
4 janvier 2018
Le président d’une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC.
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Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective
4 janvier 2018
Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans le cabinet par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats.
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Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
4 janvier 2018
Au 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.
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Compte pénibilité : les employeurs ne paient plus de cotisations
3 janvier 2018
Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1er janvier 2018.
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Les lois de finances sont validées et publiées !
3 janvier 2018
Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel.
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Paiement des cotisations Agirc-Arrco : du changement en 2018 !
3 janvier 2018
De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux cabinets qui pratiquent le décalage de la paie.
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Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
3 janvier 2018
Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un nouveau contrat d’assurance-vie et d’épargne retraite.
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Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ?
2 janvier 2018
Au 1er janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée.
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?
2 janvier 2018
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018.
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Une nouvelle condition pour bénéficier des prestations liées à la maternité
2 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnelles libérales enceintes doivent être affiliées depuis au moins 10 mois au titre d’une activité non salariée pour avoir droit aux prestations en espèces dues en cas de maternité.
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Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
29 décembre 2017
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.
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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2018
29 décembre 2017
À compter du 1er janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,43 €.
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Un compte de formation pour les professionnels libéraux
29 décembre 2017
Les professionnels libéraux bénéficient désormais d’un compte personnel de formation.
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L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
28 décembre 2017
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
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Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
28 décembre 2017
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer.
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2eloi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
27 décembre 2017
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.
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Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
27 décembre 2017
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.
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Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
27 décembre 2017
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés.
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Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018
26 décembre 2017
Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures.
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Épargne retraite : un dispositif incitant à cotiser pendant l’année blanche
22 décembre 2017
La déduction des cotisations retraite du revenu global de l’épargnant sera moins importante si ses versements diminuent en 2018.
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Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2018
22 décembre 2017
Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à 72,71 € en 2018.
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Cotisations sociales : à quel plafond sont-elles soumises ?
21 décembre 2017
Les cotisations sociales dites « plafonnées » devront, en principe, être calculées en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
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Professionnels libéraux : pouvez-vous inscrire à l’actif des travaux réalisés dans un local loué ?
21 décembre 2017
Des travaux d’aménagement réalisés par un professionnel libéral dans un local loué peuvent être inscrits à l’actif du bilan dès lors qu’ils sont utiles à son activité.
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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2018
20 décembre 2017
Le taux de la cotisation AGS restera fixé à 0,15 % au 1er janvier 2018.
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N’oubliez pas de déclarer vos plus-values issues de bitcoins !
20 décembre 2017
Comme tout actif financier, les plus-values tirées de la cession de bitcoins sont soumises à l’impôt.
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Calcul des cotisations sociales : il faut se référer à la période d’emploi
19 décembre 2017
À compter de 2018, les taux des cotisations sociales sur les salaires et le plafond auquel elles sont éventuellement soumises seront déterminés en fonction de la période d’emploi.
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Il est possible de préciser les motifs d’un licenciement
19 décembre 2017
L’employeur peut, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.
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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2018
18 décembre 2017
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine.
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Honoraires et commissions : télédéclaration obligatoire !
18 décembre 2017
L’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions.
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La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées
15 décembre 2017
Depuis le 1er décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris.
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Le Smic à 9,88 € en 2018
15 décembre 2017
Au 1er janvier 2018, le taux horaire brut du Smic passera de 9,76 € à 9,88 €.
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Ne tardez pas à demander l’aide embauche PME !
15 décembre 2017
Les cabinets qui ont engagé un salarié au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander l’aide embauche PME.
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Nullité d’une convention de forfait annuel en heures : que doit faire l’employeur ?
14 décembre 2017
L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l’annulation en justice d’une convention de forfait annuel en heures.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles
14 décembre 2017
Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés.
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Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales salariales ?
13 décembre 2017
En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie.
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Jours fériés de fin d’année : comment les gérer dans le cabinet ?
13 décembre 2017
Le 25 décembre et le 1er janvier étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.
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Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !
13 décembre 2017
Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 est fixé
12 décembre 2017
À compter du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 311 €.
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Il est encore possible de demander l’aide financière liée au contrat de génération !
11 décembre 2017
Les cabinets disposent d’un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail pour demander l’aide financière liée au contrat de génération.
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Smic 2018 : vers une revalorisation minimale ?
11 décembre 2017
Un groupe d’experts préconise que la hausse du Smic soit limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement.
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Le Bitcoin fait tourner les têtes !
8 décembre 2017
Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets.
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Port de signes religieux dans le cabinet : des précisions bienvenues
8 décembre 2017
La Cour de cassation fixe les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port de signes religieux à ses salariés.
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Mise en place du recueil des alertes : ne perdez pas de temps !
7 décembre 2017
Une procédure permettant de recueillir les signalements émanant des salariés et des collaborateurs doit être mise en œuvre dans les cabinets d’au moins 50 salariés.
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Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre
7 décembre 2017
Les cabinets ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
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La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
6 décembre 2017
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.
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Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf
6 décembre 2017
Pour continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.
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Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
6 décembre 2017
Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées.
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Cap sur la fiche de paie clarifiée !
5 décembre 2017
Un nouveau modèle de bulletin de paie devra être utilisé par tous les employeurs à partir de janvier prochain.
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Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ?
4 décembre 2017
Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie.
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Un droit à l’erreur en matière fiscale
4 décembre 2017
En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées.
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Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
1 décembre 2017
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
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Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
30 novembre 2017
Les cabinets qui, à l’occasion des fêtes de fin d’année, offrent des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés bénéficient d’un régime fiscal particulier.
en savoir plus
Paiement des cotisations sociales sur les salaires : des changements en vue
30 novembre 2017
La date limite de paiement des cotisations sociales des cabinets de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie sera modifiée au 1er janvier 2018.
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Prélèvements sociaux : vers la fin des taux historiques ?
30 novembre 2017
À compter du 1er janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte.
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Les accords d’entreprise sont désormais publiés sur Internet
29 novembre 2017
Il est à présent possible de consulter, sur le site de Légifrance, les accords collectifs signés au niveau de l’entreprise.
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Votre complémentaire santé collective est-elle conforme aux contrats responsables ?
28 novembre 2017
Les cabinets qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’au 31 décembre pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables.
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CFE 2017 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 15 décembre !
27 novembre 2017
Les contribuables doivent acquitter la cotisation foncière des entreprises 2017 au plus tard le 15 décembre à minuit.
en savoir plus
Un décompte des effectifs du cabinet harmonisé
27 novembre 2017
Le calcul de l’effectif du cabinet sera, en principe, soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions sociales.
en savoir plus
Baisse des températures : quelles obligations pour l’employeur ?
24 novembre 2017
Rappel des principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés des risques liés au froid.
en savoir plus
De nouvelles mesures fiscales impactant les cabinets
23 novembre 2017
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires et report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels sont au menu du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017.
en savoir plus
La réforme de l’ISF n’emballe pas les sénateurs !
23 novembre 2017
Un rapport du Sénat juge inopportune la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière.
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L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés
22 novembre 2017
Dans les cabinets de moins de 50 salariés, l’employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l’approbation des salariés.
en savoir plus
Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
22 novembre 2017
Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.
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Cabinets de 9 salariés au plus : à quelle date verser les cotisations sur les salaires ?
21 novembre 2017
À compter de janvier 2018, les employeurs devront verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.
en savoir plus
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
20 novembre 2017
Le salarié qui s’absente du cabinet pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement.
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Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
17 novembre 2017
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance.
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Internet, passage obligé pour déposer sa marque
16 novembre 2017
Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.
en savoir plus
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
16 novembre 2017
Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position.
en savoir plus
Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
15 novembre 2017
La clause visant à indexer les salaires sur l’indice des prix de l’Insee, même partiellement, est nulle.
en savoir plus
Simplification des démarches successorales
15 novembre 2017
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
en savoir plus
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
14 novembre 2017
Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société.
en savoir plus
Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
14 novembre 2017
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises.
en savoir plus
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
13 novembre 2017
Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.
en savoir plus
Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
10 novembre 2017
Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d’assurance à développer leurs offres de contrats euro-croissance.
en savoir plus
Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?
9 novembre 2017
Le Conseil d’État a précisé le sort des rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme (SA) au regard de la taxe sur les salaires.
en savoir plus
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
8 novembre 2017
C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.
en savoir plus
Un accord unique pour garantir la compétitivité du cabinet
7 novembre 2017
Un accord d’entreprise peut être conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement du cabinet ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
en savoir plus
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
6 novembre 2017
L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B).
en savoir plus
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
6 novembre 2017
L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs.
en savoir plus
CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche
3 novembre 2017
La réforme du Code du travail permet à une convention collective de déterminer certaines règles relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de mission.
en savoir plus
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
3 novembre 2017
L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
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La liste des Sofica 2017 est connue !
3 novembre 2017
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées en 2017 pour des investissements en 2018.
en savoir plus
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
2 novembre 2017
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.
en savoir plus
Plus-value de cession de titres d’une jeune PME
2 novembre 2017
L’abattement renforcé pour durée de détention s’applique à la plus-value de cession de titres d’une jeune PME même si cette société a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution.
en savoir plus
Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants
2 novembre 2017
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains professionnels libéraux ne seraient plus affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de droit commun.
en savoir plus
Quelle assurance chômage pour les salariés ?
31 octobre 2017
Les règles d’indemnisation chômage seront bientôt modifiées.
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Le recueil des alertes : une nouvelle obligation pour certains employeurs
30 octobre 2017
Au 1er janvier 2018, les cabinets d’au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure destinée à recueillir les signalements émanant de leurs salariés et de leurs collaborateurs.
en savoir plus
Rémunérations excessives : l’administration fiscale doit se justifier !
30 octobre 2017
Pour refuser la déduction d’une rémunération qu’elle estime excessive, l’administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents.
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Attention au démarchage frauduleux !
27 octobre 2017
L’Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d’escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé.
en savoir plus
27 octobre 2017
Les 1er et 11 novembre étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.
en savoir plus
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
27 octobre 2017
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique.
en savoir plus
26 octobre 2017
Suite à un recours porté devant la justice par des associations de professionnels de l’immobilier, le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du département du Nord fixant les loyers de référence. Des loyers de référence essentiels pou
en savoir plus
Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?
26 octobre 2017
La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement.
en savoir plus
Vers une modification de la C3S
26 octobre 2017
Avant même sa première année d’application, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) serait supprimé.
en savoir plus
25 octobre 2017
Les cabinets peuvent adapter, dans le cadre d’un accord collectif, les consultations ponctuelles du comité d’entreprise.
en savoir plus
Transfert du cabinet : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours
25 octobre 2017
Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert du cabinet.
en savoir plus
24 octobre 2017
En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée.
en savoir plus
24 octobre 2017
Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse.
en savoir plus
Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
23 octobre 2017
Un accord conclu au niveau du cabinet peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.
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La BDES désormais confiée à la négociation collective
20 octobre 2017
L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau du cabinet.
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Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
20 octobre 2017
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
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CICE : un bilan mitigé !
19 octobre 2017
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.
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Le recours au CDI de chantier favorisé
19 octobre 2017
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.
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Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d’ancienneté ?
18 octobre 2017
Selon les juges, la base de calcul de l’indemnité de congés payés comprend la rémunération totale du salarié, incluant les primes d’ancienneté.
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Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
18 octobre 2017
Commandés par le gouvernement avant l’été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
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Dividendes : une décision sinon rien !
17 octobre 2017
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.
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La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
16 octobre 2017
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.
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Une fiche de paie clarifiée pour une meilleure information des salariés
16 octobre 2017
À partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie clarifié conforme au modèle instauré par les pouvoirs publics.
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La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
13 octobre 2017
En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie.
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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
12 octobre 2017
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2016 jusqu’au 19 décembre prochain.
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Le licenciement retouché par la réforme du Code du travail
12 octobre 2017
L’employeur pourra, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.
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Les négociations obligatoires peuvent être adaptées au cabinet
11 octobre 2017
Employeur et syndicat peuvent conclure un accord aménageant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés.
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Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
11 octobre 2017
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale.
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Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
10 octobre 2017
Les cabinets qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables.
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L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
10 octobre 2017
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
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Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire
9 octobre 2017
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont notamment avancé, au 1er mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
9 octobre 2017
La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018.
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Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
6 octobre 2017
Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique.
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Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
6 octobre 2017
La recherche d’un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux cabinets du groupe situés en France.
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Une consultation des salariés dans les petits cabinets
6 octobre 2017
Dans les cabinets de 20 salariés au plus, les employeurs pourront proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.
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Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
5 octobre 2017
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
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Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
5 octobre 2017
La baisse des cotisations sociales figure au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
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Négocier dans un cabinet sans délégué syndical est simplifié
5 octobre 2017
Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les cabinets de moins de 50 salariés dépourvus de délégué syndical.
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : le report est confirmé !
5 octobre 2017
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera dans les cabinets à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018.
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Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
4 octobre 2017
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.
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Projet de loi de finances pour 2018 : des changements majeurs pour la fiscalité du patrimoine
4 octobre 2017
Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, impôt sur la fortune immobilière… le projet de loi de finances pour 2018 comporte des nouveautés importantes.
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Cotisations de retraite complémentaire : payez-vous réellement ce que vous devez ?
3 octobre 2017
Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel libéral.
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Télétravail : un nouveau cadre instauré par le gouvernement
3 octobre 2017
Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés.
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Compte pénibilité : les cotisations supprimées en 2018
2 octobre 2017
Au 1er janvier 2018, les deux cotisations patronales finançant le compte pénibilité cesseront d’être dues.
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Projet de loi de finances 2018 : les mesures concernant les grandes entreprises
2 octobre 2017
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises.
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La primauté renforcée des accords conclus au sein du cabinet
29 septembre 2017
Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord collectif conclu au niveau du cabinet pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche.
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Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures concernant l’immobilier
29 septembre 2017
Dispositif Pinel, prêt à taux zéro, plus-values immobilières… le gouvernement souhaite redéfinir la politique du logement.
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La fin du contrat de génération
28 septembre 2017
La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération.
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Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
28 septembre 2017
Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites.
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Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
27 septembre 2017
La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le 1er janvier 2018.
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Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement
27 septembre 2017
L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
26 septembre 2017
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics.
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Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
25 septembre 2017
L’employeur doit, par sa médiation, tenter de désamorcer les conflits persistants entre collègues puis, en cas d’échec, séparer les salariés concernés.
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La réforme du Code du travail sur les rails
25 septembre 2017
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées auJournal officielet certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables.
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SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
25 septembre 2017
Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens industriels.
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Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
21 septembre 2017
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif.
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PSE successifs : peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
21 septembre 2017
L’employeur peut prévoir des avantages différents au bénéfice des salariés qui font l’objet de deux licenciements économiques collectifs distincts.
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Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
21 septembre 2017
Les pouvoirs publics viennent de donner de plus amples informations sur la très attendue exonération de taxe d’habitation.
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Bientôt la fin du CICE
20 septembre 2017
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d’être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019.
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Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
20 septembre 2017
Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième trimestre 2017.
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Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
20 septembre 2017
Le taux actuel de 0,75 % du Livret A sera maintenu jusqu’en 2019. En outre, les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année.
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Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !
19 septembre 2017
À partir du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
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Contribution d’assurance chômage : des changements au 1er octobre
18 septembre 2017
La contribution d’assurance chômage due par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés subira plusieurs modifications au 1er octobre 2017.
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Deux mesures fiscales annoncées en faveur des professionnels libéraux
18 septembre 2017
Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée.
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La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
15 septembre 2017
La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement.
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Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !
14 septembre 2017
La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées.
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Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
14 septembre 2017
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».
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Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
13 septembre 2017
Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe.
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Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
13 septembre 2017
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
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Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
12 septembre 2017
Afin de compenser la hausse de la CSG, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales dues par les salariés et les travailleurs indépendants.
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Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
11 septembre 2017
Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022.
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Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
8 septembre 2017
Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie.
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Une consultation des salariés par référendum dans les petits cabinets
8 septembre 2017
Dans les cabinets de moins de 20 salariés, les employeurs pourraient proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.
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Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
7 septembre 2017
Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
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Quid des courriels privés au travail ?
7 septembre 2017
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme réaffirment le droit à la vie privée des salariés.
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Du nouveau pour la taxe foncière due par les cabinets
6 septembre 2017
Les cabinets propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.
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Indemnités consécutives au licenciement : quel sort leur serait réservé ?
6 septembre 2017
Le gouvernement prévoit d’encadrer l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en contrepartie, relever l’indemnité légale de licenciement.
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ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
5 septembre 2017
L’absence d’un « préjudice visuel » n’entraîne pas, à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’application d’un abattement sur la valeur vénale d’un bien immobilier.
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Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
4 septembre 2017
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.
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La réforme du Code du travail dévoilée
4 septembre 2017
Barème des indemnités prud’homales, renforcement de la négociation collective au niveau du cabinet, fusion des institutions représentatives du personnel… autant de mesures au programme des ordonnances révisant le droit du travail.
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Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
1 septembre 2017
En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’eng
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Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
31 août 2017
Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie.
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Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?
31 août 2017
En raison de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, les dirigeants de sociétés d’exercice libéral ne sont pas personnellement redevables des cotisations sociales liées à leur activité.
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Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
30 août 2017
Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
30 août 2017
Les cabinets dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.
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Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1er septembre
29 août 2017
À compter du 1er septembre 2017, la saisie de la rémunération du salarié ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à sa disposition à un niveau inférieur à 545,48 €.
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Pensez à payer le second acompte de CVAE !
28 août 2017
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé par les cabinets au plus tard le 15 septembre prochain.
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Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
28 août 2017
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune.
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L’assurance-vie peine à convaincre
25 août 2017
En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie.
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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25 août 2017
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
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Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
24 août 2017
La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés.
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Quelle publicité pour les accords collectifs ?
23 août 2017
Les accords collectifs conclus à compter de septembre prochain seront rendus publics, à l’exception des informations jugées sensibles par leurs signataires.
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Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national
23 août 2017
Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.
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Bons d’achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
21 août 2017
Les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.
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Du neuf sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés
21 août 2017
L’administration fiscale a publié une foire aux questions qui précise le champ d’application de la nouvelle obligation faite à certains cabinets d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé à partir de 2018.
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Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
17 août 2017
Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.
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Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
17 août 2017
Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017.
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Bilan 2016 des redressements fiscaux
16 août 2017
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2016.
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Hausse du forfait Navigo : quelle incidence pour l’employeur ?
14 août 2017
Les employeurs de la région parisienne ont vu leur participation aux frais de transport collectif de leurs salariés augmenter en raison du relèvement du forfait Navigo au 1er août dernier.
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Plan de départ volontaire : quid des critères d’ordre relatifs au licenciement économique ?
9 août 2017
Les suppressions d’emploi intervenant dans le cadre d’un plan de départ volontaire ne sont pas soumises aux critères d’ordre des licenciements économiques.
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Les bons chiffres des actifs non cotés
7 août 2017
Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans.
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Vos salariés feront-ils le pont pour l’Assomption ?
4 août 2017
Rappel de vos obligations pour gérer ce jour férié dans le cabinet.
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Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
3 août 2017
57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1.
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Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
31 juillet 2017
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.
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DSN : les conséquences sur l’attestation Pôle emploi
28 juillet 2017
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas le cabinet de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié.
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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
26 juillet 2017
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.
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Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
24 juillet 2017
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
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Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
20 juillet 2017
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.
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La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
19 juillet 2017
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
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Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
18 juillet 2017
L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés.
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Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
17 juillet 2017
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
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Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers
13 juillet 2017
CSG, ISF, prélèvement forfaitaire unique… le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages.
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La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières
12 juillet 2017
Les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant la taxe sur les transactions financières n’ont pas été remplis.
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Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?
11 juillet 2017
Le gouvernement a présenté son agenda des prochaines refontes sociales.
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Le calendrier des prochaines réformes fiscales qui impacteront les cabinets
11 juillet 2017
Le Premier ministre a fixé le calendrier des prochaines mesures fiscales dont certaines concernent directement les cabinets.
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Aides à la prévention des troubles musculo-squelettiques : les budgets sont épuisés !
10 juillet 2017
Contrairement à ce qu’elle avait initialement annoncé, l’Assurance maladie a cessé d’octroyer ces subventions au 1er juillet 2017, faute de budgets disponibles.
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Jobs d’été : comment devez-vous procéder ?
10 juillet 2017
Rappel des règles à connaître pour engager un jeune dans votre cabinet durant la période estivale.
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Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
7 juillet 2017
Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles.
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Naissance d’un enfant : à quels congés peuvent prétendre vos salariés ?
7 juillet 2017
À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligato
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Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges
6 juillet 2017
La loi de 2008 simplifiant le cumul emploi-retraite prime sur les dispositions antérieures des statuts des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
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Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
6 juillet 2017
Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
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Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans le cabinet ?
5 juillet 2017
Le 14 juillet peut être un jour de repos ou un jour travaillé pour vos salariés.
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Réforme du Code du travail : les principales mesures
5 juillet 2017
Le projet de loi discuté devant l’Assemblée nationale à partir de lundi prochain vise à autoriser le gouvernement à modifier le Code du travail par voie d’ordonnances.
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Fermeture estivale du cabinet : attention à vos obligations fiscales et sociales !
4 juillet 2017
Veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre cabinet pendant l’été.
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La cotisation AGS baisse pour la seconde fois cette année
3 juillet 2017
Le taux de la cotisation AGS, à la charge exclusive des employeurs, est fixé à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.
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Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
3 juillet 2017
Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
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Restauration sur le lieu de travail : une formalité simplifiée !
3 juillet 2017
Une simple déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail suffit pour aménager un emplacement de restauration dans les locaux de travail.
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De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
30 juin 2017
Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations.
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Insuffisance d’apport d’un associé à sa société
29 juin 2017
L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés.
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Logiciels de caisse sécurisés au 1er janvier 2018 : une simplification annoncée !
29 juin 2017
À partir de 2018, les cabinets qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés.
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Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
28 juin 2017
Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit.
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Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?
27 juin 2017
Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes.
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Extension du crédit d’impôt métiers d’art
26 juin 2017
Sont éligibles au crédit d’impôt métiers d’art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine.
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Les charges de copropriété repartent à la hausse !
22 juin 2017
L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.
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Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
21 juin 2017
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
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Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
20 juin 2017
Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs.
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Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les cabinets français
19 juin 2017
Les cabinets français qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1er juillet.
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Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
19 juin 2017
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.
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Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
16 juin 2017
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres.
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Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?
15 juin 2017
Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales.
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Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
13 juin 2017
À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans.
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
12 juin 2017
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
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Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
9 juin 2017
Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme.
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Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
9 juin 2017
À compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d
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Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
8 juin 2017
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.
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L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
8 juin 2017
L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.
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De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
7 juin 2017
Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros.
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Imputation des moins-values sur titres des particuliers
7 juin 2017
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation des moins-values de cession de titres.
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Prévention des troubles musculo-squelettiques : ne tardez pas à demander de l’aide !
6 juin 2017
Les cabinets de moins de 50 salariés ont jusqu’à mi-juillet pour réserver les aides « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action ».
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Les ventes de parcelles de forêts françaises se portent bien
2 juin 2017
Selon le dernier rapport de la Société Forestière et Terres d’Europe-Scafr, le prix moyen des forêts a progressé de 2,1 % en 2016.
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Plus de temps à perdre pour bénéficier de l’aide « embauche PME » !
2 juin 2017
Seuls les contrats de travail qui débuteront au plus tard le 30 juin pourront donner lieu au versement de cette prime.
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Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral
1 juin 2017
Pour apprécier la position de l’administration applicable aux plus-values soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de se placer à la date de cession.
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Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l’Autorité des marchés financiers
31 mai 2017
Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers.
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Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017
31 mai 2017
À quel tribunal devra-t-on s’adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ?
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Une formation pour mener à bien les négociations collectives !
31 mai 2017
Les employeurs peuvent participer à une formation afin d’améliorer les pratiques du dialogue social au sein du cabinet.
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La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire
30 mai 2017
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
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Défiscalisation immobilière : le dispositif Pinel étendu à la zone C
29 mai 2017
Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ».
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Professionnels libéraux : plus que deux semaines pour déclarer vos revenus 2016
29 mai 2017
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 9 juin.
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Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1er octobre
26 mai 2017
La nouvelle convention d’assurance chômage apporte divers changements quant à la contribution d’assurance chômage applicable sur les rémunérations des salariés.
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Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
26 mai 2017
Une décision récente du Conseil d’État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.
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La constitution de sociétés pluri-professionnelles d’exercice est possible !
24 mai 2017
Les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
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Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de solidarité ?
24 mai 2017
Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié particulier dans le cabinet.
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Pensez à acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !
24 mai 2017
Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
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Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !
24 mai 2017
Le fait qu’un contrat d’assurance-vie soit donné en garantie d’un prêt est sans incidence sur son imposition à l’ISF.
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EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines
23 mai 2017
Le professionnel libéral qui a opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.
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Travailleurs détachés : la déclaration en ligne reportée à l’année prochaine
23 mai 2017
Ce n’est finalement qu’à partir de janvier 2018 que le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés devra remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
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Assurance-vie : quelle est l’étendue du devoir de conseil du banquier ?
22 mai 2017
L’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie doit notamment vérifier l’expérience du client en matière d’investissements.
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Le classement des villes offrant des opportunités en matière d’investissement immobilier
19 mai 2017
Pour la 6e année consécutive, Explorimmo.com et Explorimmoneuf.com présentent leur palmarès des 10 villes où investir en France. Rennes, Bordeaux et Montpellier se placent en tête du classement.
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Élections législatives : quelles incidences pour l’employeur ?
18 mai 2017
Les salariés candidats aux élections législatives bénéficient d’autorisations d’absence pour mener leur campagne et, s’ils sont élus, de la suspension de leur contrat de travail.
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Des précisions pour le nouveau dispositif « Louer abordable »
17 mai 2017
Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ».
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Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales
16 mai 2017
Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes.
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Cotisations 2017 des professionnels libéraux : les montants confirmés
15 mai 2017
Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être précisés par décret.
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Plus qu’une semaine pour la déclaration sociale des indépendants format papier
12 mai 2017
Les professionnels libéraux ont jusqu’au vendredi 19 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.
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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée pour des faits commis par des salariés
11 mai 2017
Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son compte.
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Rachat de trimestres de retraite : un simulateur en ligne est à votre disposition
11 mai 2017
L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres.
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Permis de louer : les formulaires sont disponibles
10 mai 2017
Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation.
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Retards de paiement entre entreprises : du mieux
10 mai 2017
Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016.
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Travail, repos ou pont : que feront vos salariés pour l’Ascension ?
10 mai 2017
Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié dans le cabinet.
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Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux
9 mai 2017
L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales.
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Vapotage au travail : une pratique bientôt prohibée !
5 mai 2017
À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
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Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité
4 mai 2017
Les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d’accessibilité.
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Location : vers un dépôt de garantie consigné ?
4 mai 2017
Un rapport récent préconise la mise en place d’un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires.
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Participation et intéressement : un paiement à effectuer d’ici fin mai
4 mai 2017
Les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats et de l’intéressement doivent leur être versées au plus tard le 31 mai.
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Changement d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier : un bilan plutôt positif
3 mai 2017
Bien que le marché de l’assurance-emprunteur se soit davantage ouvert, le Comité consultatif du secteur financier pointe certaines irrégularités et propose des axes d’amélioration.
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Des honoraires perçus par un professionnel libéral à la retraite peuvent-ils bénéficier du quotient ?
3 mai 2017
L’application du système du quotient à un revenu suppose que ce revenu ne soit pas susceptible d’être recueilli chaque année.
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Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS ou d’une Selas
3 mai 2017
Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la valeur de chacun de ces apports n’excède pas 30 000 €.
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L’aide « embauche PME » arrive en bout de course !
2 mai 2017
Seuls les contrats de travail dont l’exécution débutera au plus tard le 30 juin 2017 pourront bénéficier de cette subvention.
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Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
28 avril 2017
Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.
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Plus de transparence pour les annonces immobilières
28 avril 2017
Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible.
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Nouveau classement des communes situées en ZRR au 1er juillet 2017
27 avril 2017
Les cabinets situés en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
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Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
26 avril 2017
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.
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Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
26 avril 2017
Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans le cabinet.
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Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
24 avril 2017
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.
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ZFU : c’est le moment de déclarer les mouvements de main d’œuvre !
24 avril 2017
Les cabinets installés en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017.
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Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !
21 avril 2017
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.
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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations
20 avril 2017
Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.
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Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
20 avril 2017
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.
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Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
19 avril 2017
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
en savoir plus
Quid du jour férié du 1er mai dans le cabinet ?
19 avril 2017
Le point sur les règles applicables au jour férié de la fête du Travail.
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Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
18 avril 2017
L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.
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L’information des créanciers d’une société en procédure collective
14 avril 2017
Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.
en savoir plus
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017
14 avril 2017
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
en savoir plus
Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !
13 avril 2017
Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.
en savoir plus
Défiscalisation immobilière et départ du locataire
13 avril 2017
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.
en savoir plus
Les conditions du cumul emploi-retraite du professionnel libéral
12 avril 2017
Le professionnel libéral qui cumule les revenus d’une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus.
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Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
11 avril 2017
Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.
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Gérer le jour férié du lundi de Pâques
10 avril 2017
Le lundi 17 avril sera-t-il un jour chômé ou travaillé par vos salariés ?
en savoir plus
Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?
7 avril 2017
Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro.
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse
7 avril 2017
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
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Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
6 avril 2017
Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.
en savoir plus
Numériser les factures papier du cabinet : c’est permis !
6 avril 2017
Depuis le 30 mars 2017, les cabinets peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.
en savoir plus
Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales
5 avril 2017
La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.
en savoir plus
Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
5 avril 2017
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.
en savoir plus
Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
4 avril 2017
Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois.
en savoir plus
Apprentissage jusqu’à 30 ans : deux nouvelles régions concernées !
3 avril 2017
Les cabinets situés en Île-de-France et en Occitanie peuvent recruter des apprentis âgés de 25 à 30 ans.
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Télédéclaration des résultats du cabinet pour le 18 mai
3 avril 2017
Les cabinets ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.
en savoir plus
Les actions ont de nouveau la cote !
31 mars 2017
Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d’épargnants.
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L’épargne salariale progresse lentement mais sûrement !
30 mars 2017
Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016.
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Protection des données personnelles : les entreprises appelées à se préparer au respect de nouvelles règles
30 mars 2017
La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.
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La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
29 mars 2017
La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés.
en savoir plus
Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
28 mars 2017
Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?
en savoir plus
Les professionnels libéraux pourront déclarer leurs revenus 2016 à partir du 3 avril
27 mars 2017
La déclaration sociale des indépendants pourra être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 3 avril.
en savoir plus
Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
24 mars 2017
Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.
en savoir plus
Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
23 mars 2017
En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.
en savoir plus
La cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux est dégressive
22 mars 2017
Les professionnels libéraux percevant des revenus inférieurs à 27 460 € bénéficient d’un taux réduit de cotisation maladie-maternité.
en savoir plus
Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
21 mars 2017
Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.
en savoir plus
Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
20 mars 2017
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.
en savoir plus
Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
20 mars 2017
Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.
en savoir plus
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
17 mars 2017
Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet.
en savoir plus
Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
16 mars 2017
Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter.
en savoir plus
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
15 mars 2017
Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.
en savoir plus
Travailleurs détachés : une déclaration à faire par Internet
14 mars 2017
À partir d’avril, le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
en savoir plus
Les barèmes kilométriques 2016 sont publiés
13 mars 2017
Les barèmes kilométriques 2016 ont été publiés par l’administration fiscale et restent inchangés par rapport à ceux de 2015 et 2014.
en savoir plus
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
13 mars 2017
Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux.
en savoir plus
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
10 mars 2017
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
en savoir plus
Licenciement oral : ce qui est dit est dit !
10 mars 2017
Il n’est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé verbalement.
en savoir plus
Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
9 mars 2017
Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.
en savoir plus
Prévention des risques professionnels : vous pouvez demander de l’aide
8 mars 2017
Les cabinets peuvent bénéficier de subventions pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.
en savoir plus
Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
8 mars 2017
En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an.
en savoir plus
Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 contrôles menés en un an !
7 mars 2017
Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.
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Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux
6 mars 2017
Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.
en savoir plus
Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
3 mars 2017
À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ?
en savoir plus
Possédez-vous des « closet index funds » ?
3 mars 2017
Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs.
en savoir plus
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
2 mars 2017
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.
en savoir plus
L’engagement de caution a des limites !
1 mars 2017
Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.
en savoir plus
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
1 mars 2017
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.
en savoir plus
Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
28 février 2017
Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur.
en savoir plus
Versement de transport : une augmentation prévue en Île-de-France
28 février 2017
Le taux du versement de transport applicable aux cabinets d’Île-de-France est en hausse à compter du 1er avril 2017.
en savoir plus
Les seuils d’application du régime simplifié de TVA
27 février 2017
L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application du régime simplifié de TVA pour 2017, 2018 et 2019.
en savoir plus
Travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
27 février 2017
Le cabinet français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d’origine.
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Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !
24 février 2017
Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli.
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Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
24 février 2017
Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels.
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2016, nouvelle année record pour les SCPI
22 février 2017
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5 milliards d’euros en 2016.
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Tout connaître du télétravail
21 février 2017
L’Anact publie un guide afin d’aider les employeurs à instaurer le télétravail dans leur cabinet.
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Cession de parts sociales : et le compte courant d’associé ?
20 février 2017
Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, son compte courant d’associé n’est pas cédé pour autant à l’acquéreur.
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Quelle imposition pour l’économie collaborative ?
20 février 2017
Le gouvernement a mis en ligne des fiches pédagogiques destinées à informer les particuliers des règles fiscales et sociales applicables aux revenus qu’ils tirent de l’économie collaborative.
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Retraite complémentaire et invalidité-décès : les cotisations 2017 des professionnels libéraux
20 février 2017
Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont connus.
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Un assureur-vie ne peut pas modifier abusivement la liste des supports d’investissement
17 février 2017
La liste des supports d’investissement proposée par une compagnie d’assurance peut évoluer à condition que cette modification n’ait pas pour conséquence de dénaturer le contrat souscrit par le client.
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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : tenez-vous prêts !
16 février 2017
Les employeurs ont jusqu’au 1er mars 2017 pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution.
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État des lieux des entreprises libérales
16 février 2017
En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales.
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« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel
15 février 2017
Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».
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Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
15 février 2017
L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.
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Plus que 2 semaines pour verser la contribution à la formation professionnelle !
14 février 2017
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle continue avant le 1er mars 2017.
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Frais de repas déductibles par les professionnels libéraux : les seuils pour 2017
13 février 2017
Les montants 2017 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de bénéfices non commerciaux viennent d’être précisés.
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Les barèmes 2016 des frais de carburant sont publiés
13 février 2017
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2016.
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Changer de banque est désormais plus simple !
10 février 2017
Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
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Le compte personnel d’activité : c’est parti !
9 février 2017
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité regroupe le compte de formation, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
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Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des cabinets
9 février 2017
Les cabinets pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu’au 18 mai 2017.
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Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !
8 février 2017
Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.
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Faits religieux au travail : un guide pour tenter d’y voir clair
8 février 2017
Élaboré sous la forme de questions-réponses, un guide pratique est diffusé par le gouvernement pour aider les employeurs à gérer le fait religieux au sein du cabinet.
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Prospection commerciale à l’étranger des cabinets : maintien des avantages !
6 février 2017
La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires.
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La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
3 février 2017
Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
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Chèques-vacances : la part financée par le cabinet est exonérée de cotisations sociales
2 février 2017
Les petits cabinets peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2017, de 444 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.
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Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !
2 février 2017
Les lois de finances votées en fin d’année dernière ont été l’occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel.
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Bons d’achat et cadeaux : quelle est la limite d’exonération des cotisations sociales ?
1 février 2017
En 2017, les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur montant n’excède pas 163 €.
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Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
1 février 2017
Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans ac
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Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS
1 février 2017
La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février.
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La mise en place de la DSN est possible jusqu’en avril
31 janvier 2017
Alors que la DSN phase 3 devait s’imposer à tous les cabinets pour la paie de janvier, il est admis un étalement de son entrée en vigueur jusqu’à la paie de mars.
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Un coup de pouce supplémentaire pour les Sofica !
31 janvier 2017
Les particuliers qui investissent dans des Sofica peuvent bénéficier d’un nouveau taux de réduction d’impôt fixé à 48 %.
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Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
30 janvier 2017
N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.
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À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?
27 janvier 2017
Hormis certaines dérogations accordées aux employeurs pratiquant le décalage de paie, les cotisations sociales doivent être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.
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L’employeur peut recourir à des tests salivaires de dépistage de drogues
27 janvier 2017
Des tests salivaires de dépistage de drogues peuvent être pratiqués par l’employeur pour les salariés occupant des postes à risque.
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Signer un accord de préservation ou de développement de l’emploi
27 janvier 2017
Un décret ayant précisé, entre autres, leur contenu et leur portée, les accords en vue de préserver ou développer l’emploi peuvent maintenant s’appliquer.
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De nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les cabinets
26 janvier 2017
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.
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Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
26 janvier 2017
En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à condition qu’elles n’excèdent pas 392 280 €.
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Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
26 janvier 2017
Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l’administration fiscale.
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DADS : il reste une semaine pour la remplir
25 janvier 2017
Les cabinets ont jusqu’au 31 janvier pour envoyer leur DADS.
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Deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière font leur entrée !
25 janvier 2017
Dans le but de développer l’offre locative dans certaines zones, deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière sont créés : une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme et le « Cosse ancien ».
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Renforcement du crédit d’impôt compétitivité emploi
24 janvier 2017
Les cabinets peuvent bénéficier d’un taux de crédit d’impôt compétitivité emploi revu à la hausse.
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Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
23 janvier 2017
L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance.
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Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?
23 janvier 2017
Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav.
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Quel sera le montant de vos impôts en 2017 ?
23 janvier 2017
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.
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Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
20 janvier 2017
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.
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Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
20 janvier 2017
Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.
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Du nouveau pour les véhicules professionnels
19 janvier 2017
La fiscalité des véhicules professionnels « propres » est optimisée.
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L’approbation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
19 janvier 2017
Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.
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L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
19 janvier 2017
Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur cabinet.
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Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
18 janvier 2017
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.
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Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !
18 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.
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L’aide « embauche PME » est prorogée… mais pas pour l’année entière !
18 janvier 2017
La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017.
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Retour anticipé d’un salarié en arrêt de travail
17 janvier 2017
Le cabinet qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie en cas de retour anticipé du salarié.
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Une expérimentation pour favoriser l’apprentissage
16 janvier 2017
Dans plusieurs régions, les employeurs peuvent à présent embaucher des apprentis âgés de 25 à 30 ans.
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Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée
13 janvier 2017
Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l’issue d’un examen médical unique.
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Le référendum fait son entrée au sein du dialogue social
13 janvier 2017
Certains accords non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés.
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2017
12 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
12 janvier 2017
Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers.
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Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?
11 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies.
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Compte pénibilité : il y a deux cotisations
10 janvier 2017
Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l’une due par tous les employeurs et l’autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la pénibilité.
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La mise en place du versement santé est pérennisée
10 janvier 2017
L’employeur peut, pour certains salariés, remplacer l’adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ».
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La réduction Fillon version 2017
9 janvier 2017
Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2017.
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Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité du cabinet
9 janvier 2017
Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.
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Obligation de reclassement : la volonté du salarié est prise en compte !
6 janvier 2017
L’employeur peut désormais limiter sa recherche d’un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte.
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Le recours au vote électronique est encouragé !
5 janvier 2017
L’employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l’absence d’accord conclu au niveau du cabinet.
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Visite médicale d’embauche : elle n’est plus systématique !
5 janvier 2017
Les salariés bénéficient désormais d’un suivi médical normal ou renforcé selon qu’ils occupent ou non un poste à risque.
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Bulletin de paie : de la version papier au format électronique
4 janvier 2017
L’employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord.
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Compte pénibilité : déclarer les facteurs de risques et payer la cotisation
4 janvier 2017
D’ici le 31 janvier, les cabinets doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation correspondante.
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Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
4 janvier 2017
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
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La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017
2 janvier 2017
Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %.
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
2 janvier 2017
Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
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Publication des lois de finances de fin d’année
2 janvier 2017
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel.
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