Les actualités

Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire
30 octobre 2020
Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ».
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Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?
30 octobre 2020
En raison de l’instauration d’un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour le protocole national visant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise.
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Reconfinement : les premières annonces
29 octobre 2020
À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été dévoilées par le président de la République.
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Le marché immobilier se tend
28 octobre 2020
Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an.
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Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !
28 octobre 2020
Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement.
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Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?
27 octobre 2020
L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les intérêts légitimes de l’entreprise.
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Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?
26 octobre 2020
Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire.
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Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes
26 octobre 2020
L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiée.
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Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !
23 octobre 2020
Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs.
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Cap sur les jours fériés du mois de novembre
23 octobre 2020
Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise.
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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des cabinets
22 octobre 2020
Depuis le 1er octobre 2020, les cabinets, comme les entreprises, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’ils engagent pour leurs locaux.
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Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
21 octobre 2020
Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.
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Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales
21 octobre 2020
Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.
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Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
20 octobre 2020
Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.
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Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
19 octobre 2020
Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.
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Vers plus de télétravail dans les entreprises
19 octobre 2020
Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.
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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
16 octobre 2020
Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.
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Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
16 octobre 2020
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.
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Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
16 octobre 2020
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.
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Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
15 octobre 2020
Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter contre la propagation du covid-19.
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Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
15 octobre 2020
Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.
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Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
14 octobre 2020
D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018.
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Professionnels libéraux : un congé en cas de décès d’un enfant
14 octobre 2020
Les professionnels libéraux ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.
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Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
13 octobre 2020
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
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Des précisions sur le congé de deuil des salariés
12 octobre 2020
Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.
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Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
8 octobre 2020
Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1.
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Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
8 octobre 2020
Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 €.
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Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
8 octobre 2020
La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par un cabinet pourrait être temporairement étalée.
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Du nouveau pour le congé de présence parentale
7 octobre 2020
Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.
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La campagne 2021 des Sofica est lancée !
7 octobre 2020
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.
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La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
7 octobre 2020
Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.
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Le congé de proche aidant désormais indemnisé
6 octobre 2020
Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.
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Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
5 octobre 2020
L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié.
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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
2 octobre 2020
Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre.
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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
2 octobre 2020
Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.
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Covid-19 : un arrêt de travail pour les professionnels libéraux devant garder leur enfant
1 octobre 2020
Les professionnels libéraux contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.
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Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
1 octobre 2020
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.
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Pensez à payer votre taxe foncière !
30 septembre 2020
Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.
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Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
30 septembre 2020
Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.
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Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
29 septembre 2020
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.
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Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
28 septembre 2020
Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.
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Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
28 septembre 2020
Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.
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Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
25 septembre 2020
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.
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Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
24 septembre 2020
Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.
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Vers un congé de paternité de 28 jours
24 septembre 2020
Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021.
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Payer ses impôts au bureau de tabac
23 septembre 2020
Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France.
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Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
22 septembre 2020
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon.
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Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
21 septembre 2020
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
21 septembre 2020
Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande.
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Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18 septembre 2020
Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles.
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