Les actualités

Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
23 juin 2022
Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
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Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
22 juin 2022
Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.
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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
21 juin 2022
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.
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Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
20 juin 2022
L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.
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Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
20 juin 2022
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.
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Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
16 juin 2022
La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
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Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?
15 juin 2022
L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.
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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
15 juin 2022
La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.
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Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !
14 juin 2022
L’employeur peut recourir au vote électronique pour l’élection du CSE dès lors qu’il s’assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l’élection peut être annulée.
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Un bonus écologique moins généreux au 1er juillet 2022
13 juin 2022
À compter du 1er juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements.
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Comment protéger vos salariés lors d’épisodes de canicule ?
9 juin 2022
Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.
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Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !
8 juin 2022
En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée.
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
7 juin 2022
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.
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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
3 juin 2022
Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.
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Comment renouveler un congé de présence parentale ?
1 juin 2022
Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret.
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
1 juin 2022
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
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Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
31 mai 2022
La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
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Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à la fin de l’année
30 mai 2022
Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis.
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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !
30 mai 2022
Les cabinets peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.
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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
27 mai 2022
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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Engager un jeune dans le cadre d’un job d’été
25 mai 2022
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.
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Vente d’un cabinet pour départ à la retraite et exonération des plus-values
25 mai 2022
Les plus-values réalisées lors de la vente d’un cabinet relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite du professionnel libéral peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.
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Les Français ont moins donné en 2021
24 mai 2022
Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 274 € en 2021, soit 30,6 % de moins qu’en 2020 (395 €).
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Primes d’intéressement et exonération de cotisations sociales
23 mai 2022
Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
19 mai 2022
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’a
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Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive
19 mai 2022
Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.
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Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022
18 mai 2022
Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.
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Application du barème Macron : le débat est clos !
16 mai 2022
Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.
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N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
11 mai 2022
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.
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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
11 mai 2022
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
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CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
10 mai 2022
Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…
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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
9 mai 2022
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
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Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
9 mai 2022
Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.
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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
6 mai 2022
La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.
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Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise
5 mai 2022
Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables…
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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
4 mai 2022
Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés.
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Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !
4 mai 2022
Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur.
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BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE
3 mai 2022
Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité so
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Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
2 mai 2022
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.
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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
2 mai 2022
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.
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Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022
28 avril 2022
L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.
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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
28 avril 2022
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.
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Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?
27 avril 2022
En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1er mai 2022.
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Facturation électronique : quoi de neuf ?
26 avril 2022
L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions entre professionnels via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.
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Du nouveau pour l’activité partielle de longue durée
25 avril 2022
Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
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Des mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés
20 avril 2022
Deux dispositifs, à savoir l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont été officialisés par la loi « santé au travail » pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail.
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai
20 avril 2022
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022 transmise, selon l’effectif du cabinet, le 5 ou le 16 mai.
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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
20 avril 2022
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.
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Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er mai
20 avril 2022
À compter du 1er mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
19 avril 2022
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.
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