Les actualités

Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
14 avril 2021
Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
13 avril 2021
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration sociale nominative du mois de mai 2021 à transmettre au
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Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
9 avril 2021
Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.
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Vers une réforme du label ISR
9 avril 2021
Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.
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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
8 avril 2021
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !
7 avril 2021
Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021
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Les Français aiment la pierre !
7 avril 2021
Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier.
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Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois
6 avril 2021
Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des jeunes alternants sont prolongées de plusieurs mois.
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Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
6 avril 2021
Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1er avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).
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Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des cabinets
6 avril 2021
Les cabinets particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont ils n’ont pas pu s’acquitter entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
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Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
2 avril 2021
Le point sur les montants de l’indemnité d’activité partielle allouée aux salariés et de l’allocation reversée aux employeurs.
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Exit les Direccte, place aux Dreets !
2 avril 2021
À compter du 1er avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.
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Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
1 avril 2021
Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part.
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Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
1 avril 2021
L’ouverture de la campagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’intégration de nouvelles fonctionnalités dans l’application mobile Impots.gouv, disponible en téléchargement.
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Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
31 mars 2021
Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé.
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Un report des cotisations sociales dues en avril
31 mars 2021
Les employeurs et les professionnels libéraux œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en avril.
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Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
30 mars 2021
La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut être accordée aux employeurs sont désormais connus.
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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
26 mars 2021
Les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions, utiliser les barèmes de l’administration fiscale pour évaluer forfaitairement les frais de carburant de leurs déplacements professionnels. Les bar
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Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
26 mars 2021
Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l’auteur des faits n’en soit pas informé ou ne soit pas entendu.
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Covid-19 : vers plus de télétravail
25 mars 2021
Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations de déplacements renforcées.
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La famille CAC 40 s’agrandit !
25 mars 2021
Euronext vient de lancer l’indice CAC 40 ESG 1. Un indice qui identifie les 40 sociétés qui font preuve des meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance.
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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les cabinets
24 mars 2021
Les cabinets d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.
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Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
23 mars 2021
Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.
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Professionnels libéraux : la DSI, c’est fini !
22 mars 2021
La déclaration sociale des indépendants que les professionnels libéraux devaient transmettre chaque année à l’administration est supprimée à compter de 2021.
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Confinement : les règles pour les 16 départements concernés
19 mars 2021
Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliquent depuis vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français.
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Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par le cabinet ?
19 mars 2021
Les allocations versées en 2020 par le cabinet pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télét
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Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des professionnels libéraux
19 mars 2021
Jusqu’au 1er juin 2021, les professionnels libéraux peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
18 mars 2021
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.
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Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
18 mars 2021
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, nous vous proposons de télécharger notre guide pratique à jour des dernières mesures.
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L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers
18 mars 2021
En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €.
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Pensez à consulter le Boss !
18 mars 2021
Depuis le 8 mars dernier, les employeurs peuvent se référer au Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour s’informer de la règlementation applicable aux cotisations sociales.
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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne
17 mars 2021
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur www.impots.gouv.fr.
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Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
17 mars 2021
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.
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Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?
17 mars 2021
Les arrêts de travail accordés en raison de l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’au 1er juin 2021.
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Déclarations fiscales professionnelles des cabinets : 4 et 19 mai 2021
16 mars 2021
Chaque année, les cabinets doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la dat
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Des aides pour les travailleurs indépendants handicapés
16 mars 2021
L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien à la sortie de crise.
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Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !
15 mars 2021
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juill
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Pour bien gérer le jour férié du lundi de Pâques…
15 mars 2021
Quelles sont les règles à connaître pour gérer au mieux les jours fériés dans votre entreprise ?
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Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021
12 mars 2021
Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200 000 €
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Quand l’opportunisme mène à la faute lourde
12 mars 2021
Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde.
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Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?
11 mars 2021
Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1er janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des actifs britanniques peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurance-vie contracté en France.
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Quelles formations pour les salariés ?
11 mars 2021
Dans le cadre du FNE-Formation, les cabinets peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation de leurs salariés qu’ils soient ou non placés en activité partielle.
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Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?
10 mars 2021
Les entreprises peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l’Urssaf.
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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
10 mars 2021
Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une sim
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Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain
9 mars 2021
À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours.
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La vaccination des salariés contre le Covid-19 en trois questions
8 mars 2021
Les médecins du travail peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés âgés de 55 à 64 ans et atteints de comorbidité.
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L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !
5 mars 2021
Conformément aux annonces du gouvernement, la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation réglée aux employeurs est reportée d’un mois.
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Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf
4 mars 2021
Les employeurs qui ont reporté, entre mars et juin 2020, le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés vont recevoir une proposition d’échéancier de leur Urssaf.
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Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
4 mars 2021
En raison des confinements, certains propriétaires de résidences secondaires n’ont pas pu profiter de leurs biens. Malgré ces restrictions, les pouvoirs publics n’envisagent pas un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation 2020.
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Un report des cotisations sociales dues en mars
3 mars 2021
Les employeurs et les professionnels libéraux œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mars.
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