Les actualités

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
15 janvier 2021
Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021.
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Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu
15 janvier 2021
Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ?
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Baisse des impôts de production
14 janvier 2021
La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie.
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L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
14 janvier 2021
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants.
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La réduction d’impôt Sofica est prorogée
13 janvier 2021
Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans.
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Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?
12 janvier 2021
Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’à la fin du mois de mars 2021.
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Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés
11 janvier 2021
Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.
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Du changement pour la fiscalité des véhicules
11 janvier 2021
La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements.
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Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021
8 janvier 2021
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1er janvier 2021.
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021
8 janvier 2021
La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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La réduction générale des cotisations patronales version 2021
7 janvier 2021
Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2021.
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Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !
6 janvier 2021
La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’activité partielle de longue durée et de la réduction de l’horaire de travail pratiquée par l’entreprise.
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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021
6 janvier 2021
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2021.
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Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !
5 janvier 2021
Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie.
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?
5 janvier 2021
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021.
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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2021
4 janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.
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La loi de finances pour 2021 est publiée !
4 janvier 2021
Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des cabinets.
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Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?
31 décembre 2020
Les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures transitoires permettant d’organiser une sortie progressive des titres britanniques des portefeuilles français.
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Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
31 décembre 2020
Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.
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Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
30 décembre 2020
Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crédits immobiliers sur 27 ans et sont autorisées à aller jusqu’à un taux d’endettement de 35 % maximum.
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
30 décembre 2020
À compter du 1er janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €.
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Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
29 décembre 2020
Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
29 décembre 2020
Au 1er semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels.
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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021
28 décembre 2020
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021.
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TVA sur l’essence : quel montant votre cabinet pourra-t-il déduire en 2021 ?
28 décembre 2020
Les cabinets pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.
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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
24 décembre 2020
À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.
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Une monétisation des jours de repos et de congé
24 décembre 2020
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en activité partielle.
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Des mesures pour favoriser l’épargne salariale
23 décembre 2020
Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises.
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Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
23 décembre 2020
Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €.
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Licenciement économique et faute de l’employeur
22 décembre 2020
Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Un report des cotisations sociales dues en janvier
22 décembre 2020
Les employeurs et les professionnels libéraux bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier.
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Implantation d’un cabinet en ZFU et exonération fiscale
21 décembre 2020
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective.
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Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité…
18 décembre 2020
Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas.
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Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
17 décembre 2020
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.
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Le Smic fixé à 10,25 € en 2021
17 décembre 2020
Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.
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Bons d’achat de Noël : vous pouvez doubler la mise !
16 décembre 2020
Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition d’être attribués au plus tard le 31 janvier 2021.
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Les déplacements des salariés pendant le couvre-feu
15 décembre 2020
À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
15 décembre 2020
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.
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Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
15 décembre 2020
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.
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Entretiens professionnels : un report jusqu’à fin juin 2021
14 décembre 2020
Les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu en 2020 et au 1er semestre 2021 peuvent être organisés jusqu’au 30 juin 2021.
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Véhicules du cabinet : les limites d’amortissement pour 2021
14 décembre 2020
L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021.
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6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale
11 décembre 2020
Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. En 1982, leur nombre était de 50 %.
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Des précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
11 décembre 2020
Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.
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Comment réunir votre CSE ?
10 décembre 2020
Compte tenu de la situation sanitaire, l’employeur peut réunir le CSE à distance, à savoir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par le biais d’une messagerie instantanée.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2021 !
10 décembre 2020
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2020 en janvier prochain.
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Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers
9 décembre 2020
Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national.
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Jours fériés de fin d’année : comment les gérer ?
9 décembre 2020
Voici un rappel des règles liées au travail et à la rémunération des salariés pour les jours fériés des 25 décembre et 1er janvier.
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Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !
8 décembre 2020
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 1er avri
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Paiement trimestriel des cotisations : une option d’ici la fin de l’année
8 décembre 2020
Les cabinets qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2021 doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2020.
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un cabinet en 2020 !
7 décembre 2020
Les cabinets qui ont été créés ou acquis en 2020 doivent faire l’objet d’une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 31 décembre prochain.
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