Les actualités

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2019
18 décembre 2018
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine.
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2019 est connu
18 décembre 2018
À compter du 1er janvier 2019, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 377 €.
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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2019
17 décembre 2018
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019.
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Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019
17 décembre 2018
L’échéance de paiement des cotisations sociales de certains cabinets qui pratiquent le décalage de la paie sera bientôt avancée.
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Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année !
14 décembre 2018
L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018.
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Une expérimentation pour limiter les contrôles administratifs
14 décembre 2018
La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des cabinets des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois.
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Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
13 décembre 2018
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.
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Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
13 décembre 2018
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
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La composition du patrimoine financier des Français
12 décembre 2018
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018.
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Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
12 décembre 2018
Les cabinets qui, en 2019, souhaitent payer les cotisations sociales prélevées sur les salaires trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2018.
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Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
12 décembre 2018
Le contrat de prestation de services entre un coursier et une plate-forme en ligne vient d’être requalifié en contrat de travail par les juges.
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Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
11 décembre 2018
Montant du Smic, défiscalisation des heures supplémentaires et prime de fin d’année, voici le décryptage des mesures « promises » le 10 décembre par Emmanuel Macron.
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Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !
10 décembre 2018
Le point sur les règles liées à la gestion des jours fériés dans le cabinet.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
10 décembre 2018
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain.
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Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
7 décembre 2018
L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux.
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Le mécénat encouragé pour les petits cabinets
7 décembre 2018
Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat serait aménagé en faveur des petits cabinets.
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Fête de Noël du cabinet : la vigilance est de mise !
6 décembre 2018
L’employeur doit veiller à ce que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroche.
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Cotisations des libéraux basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
5 décembre 2018
Les majorations de retard dues par le professionnel libéral qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas l’année prochaine.
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Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
5 décembre 2018
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
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Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
4 décembre 2018
À l’avenir, il serait plus facile pour un professionnel libéral d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
3 décembre 2018
Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être confirmés par décret.
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Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
3 décembre 2018
Quelles sont les principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés contre les risques liés au froid ?
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Quelques démarches fiscales à réaliser dans les cabinets avant le 31 décembre 2018 !
3 décembre 2018
Les cabinets ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
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58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
30 novembre 2018
Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2014, propriétaires de leur résidence principale. En 1968, leur nombre était de 43 %.
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Le conjoint du professionnel libéral bientôt mieux protégé ?
28 novembre 2018
À l’avenir, les professionnels libéraux seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans le cabinet. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.
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Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
27 novembre 2018
Arrivant à échéance au 31 décembre 2018, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 propose une prorogation du dispositif Censi-Bouvard.
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Pensez à payer le solde de la CFE 2018 pour le 17 décembre !
26 novembre 2018
Les cabinets doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.
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Quels professionnels libéraux resteront affiliés à la Cipav en 2019 ?
26 novembre 2018
Au 1er janvier 2019, seules 19 professions libérales relèveront encore de la Cipav, les autres étant transférées à la Sécurité sociale des indépendants.
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Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
23 novembre 2018
Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de retraite.
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Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?
21 novembre 2018
Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.
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Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
21 novembre 2018
L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation.
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Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
20 novembre 2018
Pour répondre aux besoins de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, le projet de loi de finances pour 2019 intègre un nouveau dispositif de défiscalisation en immobilier.
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Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
19 novembre 2018
Les personnes qui partiront à la retraite à partir de 2019 verront leur pension de retraite complémentaire minorée ou majorée selon le moment auquel elles la demandent.
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L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
16 novembre 2018
Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir, près d’une entreprise sur dix, financée sur les plateformes de crowdlending, ne rembourse plus ses échéances.
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Les cotisations de retraite complémentaire des salariés augmentent en 2019
15 novembre 2018
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionneront avec pour conséquence des taux de cotisation identiques pour les cadres et non-cadres, mais plus élevés qu’en 2018.
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Du nouveau pour le comité social et économique
14 novembre 2018
Les règles liées au budget de fonctionnement du CSE et au nombre de mandats successifs pouvant être effectués par ses membres viennent d’être précisées par décret.
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Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
14 novembre 2018
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2018.
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Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour le cabinet ?
13 novembre 2018
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux d’affaires des cabinets.
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La fin de la garantie minimale de points pour les cadres
12 novembre 2018
La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1er janvier 2019.
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Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
9 novembre 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’assouplir les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l’étranger sur leur résidence principale située en France.
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Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
8 novembre 2018
La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s’applique pas en matière de retraite complémentaire.
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Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
7 novembre 2018
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.
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La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
7 novembre 2018
Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales.
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Transmission de cabinets : des modifications à venir pour le pacte Dutreil
6 novembre 2018
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.
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Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
5 novembre 2018
L’Assurance maladie propose des aides financières aux cabinets pour les aider à réduire les troubles musculo-squelettiques.
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Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
5 novembre 2018
La récente loi relative à la lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative des comptes bancaires à l’étranger aux comptes inactifs ou dormants.
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Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
2 novembre 2018
Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit.
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Quand un prestataire de services devient-il un salarié du cabinet ?
2 novembre 2018
Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination du cabinet co-contractant.
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Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
31 octobre 2018
Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer.
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Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
31 octobre 2018
Selon une étude de l’ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.
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