Le professionnel libéral peut acheter des chèques-vacances pour lui-même
Le cotisant visé par une procédure en abus de droit peut demander une prolongation de la période contradictoire jusqu’à 60 jours alors qu’il en était jusqu’alors privé.
Le Conseil d'Etat valide la compatibilité de l’exigence de l'obtention de l’attestation
La liste des communes en ZFRR permettant le bénéfice d'avantages fiscaux à compter du 1er juillet 2024 a été publiée.
La majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d'organismes agréés déclarée contraire au droit européen (arrêt de la CEDH du 7 décembre 2023),
La caution n'a pas à déclarer d’elle-même ses engagements antérieurs mais ceux-ci, même non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.
Les professionnels pourront recourir pour la première fois au service de la correction en ligne, pour corriger leurs données sociales, qui sera accessible du 31-7-2024 au 4-12-2024
La mise à disposition gratuite d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y figurer. Cette mise à disposition gratuite doit être autorisée par l’assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires.
La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes prévoit plusieurs mesures qui vont impacter certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes.
Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Dans une récente décision, la Cour de cassation confirme une décision de cour d’appel qui avait conclu que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, notamment puisqu’elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature donc de prouver son consentement aux obligations découlant de l'acte.
Au premier trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 143,46 (140,70 pour les DRM et 139,33 pour la Corse), soit une progression de 3,50 % sur un an, comme au trimestre précédent.
Pour améliorer l’accès aux soins des Français, le gouvernement annonce l’expérimentation d’un accès direct aux kinésithérapeutes.
Malgré la législation qui prohibe habituellement les vérifications successives au titre des mêmes impôts et pour la même période, l’administration peut corriger, à la suite d’une vérification de comptabilité, les erreurs issues d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.
Retrouvez toutes les conséquences de l’imposition dans la catégorie des BNC, et non plus en traitements et salaires, des sommes perçues par les associés de société d’exercice libéral dans la base Bofip (IR, épargne salariale, TVA et CET).
Les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne anonymement, notamment sous pseudonyme sur internet.
Montant maximum déductible : 15,35 € TTC
Le barème de l'impôt 2024 sur le revenu (IR) 2023 est revalorisé à hauteur de 4,8 %
Le barème de l'impôt 2024 sur le revenu (IR) 2023 est revalorisé à hauteur de 4,8 %
Les personnes physiques reconnues coupables du délit de fraude fiscale aggravée encourent une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu (art. 114 de la loi de finance).
L’arrêté fixant le modèle de formulaire de prescription d’une activité physique adaptée (APA) est paru le 31 décembre 2023. Ce document peut être utilisé sous conditions par le kinésithérapeute qui peut renouveler et/ou adapter une prescription initiale.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées dans la limite de plafonds.
Afin d’améliorer la coordination des soins, un décret vient de préciser les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique qui permet de dématérialiser les prescriptions établies par les professionnels de santé.
Les droits d’un entrepreneur individuel sur sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels
En cas de retard ou d'omission de déclaration (par voie électronique ou postale) d'un revenu taxable au taux marginal, la majoration de 10 % s'applique à un contribuable même s'il n'a pas réussi à joindre une annexe à sa télédéclaration.
Un engagement a été pris entre l’UNCAM et les syndicats représentatifs des pédicures podologues de travailler sur une révision des cotisations du régime PAMC. Cette prolongation de renonciation permettra aux professionnels de pouvoir prendre une décision au regard de ce travail.
Si vous avez des difficultés financières pour mettre votre cabinet en conformité avec les critères d’accessibilité, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) vous accompagne dans la réalisation de vos travaux. La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées.
Le Collège de la Masso-Kinésithérapie vient de publier un guide de bonnes pratiques téléchargeable gratuitement pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de mieux prendre en charge la bronchiolite aiguë du nourrisson.
