Les brèves

Les réponses à toutes vos interrogations
30 juin 2020

Cette page est issue des questions les plus fréquemment posées par nos adhérents

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Une nouvelle plateforme gratuite recueille le signalement d’anomalies liées au droit de la consommation
10 juin 2020

Lorsqu’un consommateur effectue un signalement, SignalConso en informe l’entreprise.

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Les modalités de paiement de la CFE sont à leur tour aménagées
1 juin 2020

Une faculté d’anticiper exceptionnellement le plafonnement sur la valeur ajoutée, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

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Aide compensatrice de la CNAM Chirurgiens dentistes
4 mai 2020

Aide réservée aux professionnels de santé conventionnés. Depuis le 30 avril 2020, ils ont accès à un télé-service dédié à cette démarche (via leur compte en ligne sur ameli-pro) ; ce service permet à la fois d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide à laquelle ils peuvent bénéficier et demander un acompte sur la base de l’estimation réalisée.

Il est possible de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 80 % maximum de l’aide.

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Aide compensatrice de la CNAM Masseurs kinésithérapeutes
4 mai 2020

Aide réservée aux professionnels de santé conventionnés. Depuis le 30 avril 2020, ils ont accès à un télé-service dédié à cette démarche (via leur compte en ligne sur ameli-pro) ; ce service permet à la fois d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide à laquelle ils peuvent bénéficier et demander un acompte sur la base de l’estimation réalisée.

Il est possible de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 80 % maximum de l’aide.

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3 avril 2020

Conditions :

- Le cabinet doit avoir au moins un salarié ;
- Avoir bénéficié de l’aide de 1500 € ;
- Etre dans l’impossibilité de régler vos créances immédiates (à 30 jous) ;
- S’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque.

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3 avril 2020

Suspendre sur votre espace professionnel ou en contactant le centre prélèvement service

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3 avril 2020

Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 72 €

Conditions :

• être atteint par le coronavirus (diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement)

• être dans les cas suivants :
  - âgées de 70 ans et plus
  - présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  - aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque
  - les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie
  - les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
  - présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
  - avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé)
  - les malades de cirrhose au stade B au moins
  - les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse
  - présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)

•  les parents concernés par une fermeture d’établissement scolaire ou personne à risque et ne pouvant bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics

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3 avril 2020

Il est possible de moduler ou reporter à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source en allant sur votre espace personnel

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3 avril 2020

Obligation de report de paiement de certaines factures (et interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau)

Conditions :

- Avoir bénéficié de l’aide de 1500 €
- Justifier de la situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur
- Louez son local autre que le domicile personnel pour exercer votre activité

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3 avril 2020

Octroi de la garantie à 90% par Bpifrance, pour les prêts de trésorerie pouvant représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires 2019 accordés par les banques privées françaises aux cabinets affectées par les conséquences du Coronavirus avec un différé de remboursement d’un an.

Conditions :

- cabinet créé avant le 31/12/2018
- remboursement sur 5 ans maximum

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3 avril 2020

Report des mensualités Emprunt : Télécharger le courrier à remplir ►
Report des mensualités Crédit-Bail : Télécharger le courrier à remplir ►

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3 avril 2020

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Conditions : lorsque leur activité se réduit et pour faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent la réduction du temps de travail. 

Simulateur 

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3 avril 2020

Conditions pour les CP : 

- négocier un accord d’entreprise (référendum à la majorité des 2/3)
- Respect d'un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc

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3 avril 2020

Report des cotisations URSSAF et Retraite des employés

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3 avril 2020

Rappel du report des échéances pour les prélèvements mensuels des adhérents de l'AGAKAM

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3 avril 2020

En raison de son impact sur la trésorerie des cabinets, possibilité de demander immédiatement le remboursement des crédits d’impôts.

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3 avril 2020

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée mais sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). 

Conditions : le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique

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Fonds de solidarité : aides défiscalisées de 1.500 €
2 avril 2020

Conditions :

- dernier BNC (bénéfice non commercial issu de votre 2035) inférieur à 60 000 €.

- perte de CA d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 (ou avril 2019 si vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019). Pour les structures créées après mars 2019, le calcul devra être effectué sur la base du CA moyen depuis la création jusqu’à février 2020.

- IJSS perçues en Mars 2020 inférieur à 800 €

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Masseurs-kinésithérapeutes : des propositions pour permettre la télékinésithérapie
2 avril 2020

La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) vient de remettre au ministre des Solidarités et de la Santé et au Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des propositions concrètes pour permettre le déploiement de la « télékinésithérapie » pendant cette période de confinement.

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Urgences dentaires en période d’épidémie de COVID-19
30 mars 2020

La crise liée au COVID-19 a provoqué la fermeture généralisée des cabinets dentaires pour les soins non prioritaires. Pour contribuer à faciliter la prise en charge des urgences dentaires, Les Chirurgiens-Dentistes de France (les CDF) et la société Spotimplant se sont associés en créant « urgence-dentaire.info ».

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Les travaux payés par une SCI ne sont pas déductibles des revenus fonciers de son associé
24 février 2020

Le propriétaire d’un immeuble qui fait régler des dépenses de travaux par la société civile immobilière dont il est associé majoritaire ne peut pas les déduire de ses revenus fonciers dès lors qu’il n’en a pas personnellement supporté le coût.

► CCA Marseille

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17 janvier 2020

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré pour les TPE employant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales visant à représenter les salariés et les employeurs de ces entreprises.

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S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?
16 janvier 2020

Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions. Explications.

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Masseurs-kinésithérapeutes : forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet
2 janvier 2020

Pour bénéficier du FAMI pour l’année 2019 payable en 2020, le masseur-kinésithérapeute doit remplir 5 indicateurs obligatoires plus un indicateur complémentaire.

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Jeunes libéraux ou moins jeunes : sous quelles conditions obtenir la prime d'activité ?
19 décembre 2019

La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes.

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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
16 décembre 2019

Le gérant d'une société civile encourt sa révocation s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés.

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Exonération de plus-value sur la résidence principale
1 décembre 2019

La consommation d’électricité est un élément clé pour établir la résidence principale

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Enquête de l’Ordre sur la santé des praticiens au travail
13 novembre 2019

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a commandé récemment une étude sur les risques psychosociaux touchant les kinésithérapeutes. Ses résultats viennent de paraître.

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Publications des textes MMOP
13 novembre 2019

Les textes concernant la suppression de la PACES et les nouvelles modalités d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique (MMOP) ont été publiés au Journal Officiel du 05 novembre 2019.

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Exonération de CET des cabinets secondaires ouverts dans un désert médical
18 octobre 2019

L'extension du champ d'application de l'exonération de CFE et de CVAE des médecins et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral qui s'installent dans un désert médical est précisée.

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14 octobre 2019

Une formation à distance pour les cabinets dentaires.

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Régime des ZRR et profession libérale
23 septembre 2019

Passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur

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Ondes électromagnétiques : vous pouvez faire mesurer votre exposition gratuitement !
20 septembre 2019

Antennes-relais, boîtiers WiFi, téléphones mobiles... : nous vivons quotidiennement au contact des ondes électromagnétiques.

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Masseurs-kinésithérapeutes : les documents à transmettre au médecin
6 septembre 2019

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier une note rappelant aux praticiens les documents à transmettre obligatoirement au médecin dans le cadre d’une prescription médicale.

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Régularisation du crédit d’impôts ou de la réduction d’impôt
25 juillet 2019

Les contribuables qui ont perçu en janvier 2019 un acompte sur réduction ou crédit d’impôt vont recevoir le complément à partir du 24 juillet. Toutefois, si la régularisation fait apparaître un trop-perçu, ils devront rembourser l’excédent.

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L’associé d’une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
22 juillet 2019

L’associé d’une société qui prend en location un local en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire?", qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire.

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Le cautionnement donné par un époux
8 juillet 2019

Le cautionnement souscrit par un époux marié sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

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