Les brèves

Location saisonnière de la résidence principale
11 novembre 2024

Dans le cadre des locations touristiques saisonnières, si le meublé constitue la résidence principale du bailleur, il n’y a pas de déclaration à effectuer (hors commune de plus de 200 000 habitants).

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Nullité du cautionnement
4 novembre 2024

La caution d’une personne physique au profit d’un créancier professionnel est réputée nulle si la mention manuscrite est apposée sous sa signature et cela même si la mention est suivie de son paraphe.

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Chèques vacances
7 octobre 2024

Le professionnel libéral peut acheter des chèques-vacances pour lui-même

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Abus de droit
1 octobre 2024

Le cotisant visé par une procédure en abus de droit peut demander une prolongation de la période contradictoire jusqu’à 60 jours alors qu’il en était jusqu’alors privé.

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Exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue
16 septembre 2024

Le Conseil d'Etat valide la compatibilité de l’exigence de l'obtention de l’attestation

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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)
9 septembre 2024

La liste des communes en ZFRR permettant le bénéfice d'avantages fiscaux à compter du 1er juillet 2024 a été publiée.

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Organismes Agréés : majoration de 1,25
4 septembre 2024

La majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d'organismes agréés déclarée contraire au droit européen (arrêt de la CEDH du 7 décembre 2023), 

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Disproportion du cautionnement
2 septembre 2024

La caution n'a pas à déclarer d’elle-même ses engagements antérieurs mais ceux-ci, même non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.

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Associé de SEL
26 août 2024

L’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée.

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Correction des données sociales de la 2042
17 juillet 2024

Les professionnels pourront recourir pour la première fois au service de la correction en ligne, pour corriger leurs données sociales, qui sera accessible du 31-7-2024 au 4-12-2024

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SCI
8 juillet 2024

La mise à disposition gratuite d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y figurer. Cette mise à disposition gratuite doit être autorisée par l’assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires.

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Une loi pour renforcer la lutte contre les dérives sectaires
1 juillet 2024

La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes prévoit plusieurs mesures qui vont impacter certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes.

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Prime de partage de la valeur
17 juin 2024

Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

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La signature scannée n'est pas une preuve suffisante
3 juin 2024

Dans une récente décision, la Cour de cassation confirme une décision de cour d’appel qui avait conclu que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, notamment puisqu’elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature donc de prouver son consentement aux obligations découlant de l'acte.

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Valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2024
7 mai 2024

Au premier trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 143,46 (140,70 pour les DRM et 139,33 pour la Corse), soit une progression de 3,50 % sur un an, comme au trimestre précédent.

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Bientôt une expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes
3 mai 2024

Pour améliorer l’accès aux soins des Français, le gouvernement annonce l’expérimentation d’un accès direct aux kinésithérapeutes.

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Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces
8 avril 2024

Malgré la législation qui prohibe habituellement les vérifications successives au titre des mêmes impôts et pour la même période, l’administration peut corriger, à la suite d’une vérification de comptabilité, les erreurs issues d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

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Régime fiscal applicable aux associes de SEL
18 mars 2024

Retrouvez toutes les conséquences de l’imposition dans la catégorie des BNC, et non plus en traitements et salaires, des sommes perçues par les associés de société d’exercice libéral dans la base Bofip (IR, épargne salariale, TVA et CET).

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Contrôle fiscal
11 mars 2024

Les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne anonymement, notamment sous pseudonyme sur internet.

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Limites de déduction des frais de repas (revenus de 2024)
13 février 2024

Montant maximum déductible : 15,35 € TTC

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Dispositifs fiscaux zonés
12 février 2024

Le barème de l'impôt 2024 sur le revenu (IR) 2023 est revalorisé à hauteur de 4,8 %

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Barème de l'impôt sur le revenu
5 février 2024

Le barème de l'impôt 2024 sur le revenu (IR) 2023 est revalorisé à hauteur de 4,8 %

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Contrôle fiscal
1 février 2024

Les personnes physiques reconnues coupables du délit de fraude fiscale aggravée encourent une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu (art. 114 de la loi de finance).

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Parution du formulaire de prescription d’une APA
1 février 2024

L’arrêté fixant le modèle de formulaire de prescription d’une activité physique adaptée (APA) est paru le 31 décembre 2023. Ce document peut être utilisé sous conditions par le kinésithérapeute qui peut renouveler et/ou adapter une prescription initiale.

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CFE en zones urbaines en difficultés
16 janvier 2024

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées dans la limite de plafonds.

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Mise en œuvre de la prescription numérique
4 janvier 2024

Afin d’améliorer la coordination des soins, un décret vient de préciser les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique qui permet de dématérialiser les prescriptions établies par les professionnels de santé.

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Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur
2 janvier 2024

Les droits d’un entrepreneur individuel sur sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels

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Contrôle fiscal
18 décembre 2023

En cas de retard ou d'omission de déclaration (par voie électronique ou postale) d'un revenu taxable au taux marginal, la majoration de 10 % s'applique à un contribuable même s'il n'a pas réussi à joindre une annexe à sa télédéclaration.

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Pédicures-podologues: la faculté de renonciation au régime PAMC resterait ouverte jusqu’au 31 juillet 2024
13 décembre 2023

Un engagement a été pris entre l’UNCAM et les syndicats représentatifs des pédicures podologues de travailler sur une révision des cotisations du régime PAMC. Cette prolongation de renonciation permettra aux professionnels de pouvoir prendre une décision au regard de ce travail.

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Jusqu’à 20 500 € pour financer vos dépenses de mise en accessibilité
11 décembre 2023

Si vous avez des difficultés financières pour mettre votre cabinet en conformité avec les critères d’accessibilité, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) vous accompagne dans la réalisation de vos travaux. La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées.

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MICRO vs PAS MICRO
30 juin 2022

ou SIMPLIFICATION vs ÉCONOMIE D’IMPOTS

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