Recomposition des textes relatfs aux SCP en une seule ordonnance.
Table de correspondance entre les dispositions actuelles (loi de 1966) et nouvelles (ordonnance 2023-77 du 8 février 2023).
Le régime des PAMC permet à certains praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de bénéficier d'une prise en charge de certaines cotisations par l’assurance-maladie.
Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, les livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
our les prestations de services, le Seuil normal est fixé à 36 800 € ht (au lieu de 34 400 € antérieurement) et le seuil de tolérance est fixé à 39 100 € ht (au lieu de 36 500 € antérieurement).
Si vous êtes propriétaire, l’espace de gestion des biens immobiliers s’enrichit par le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Le montant d’assiette minimale de la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022 est légèrement supérieur à celui prévu (4 758 € au lieu de 4 731 €).
CFE : la création, reprise ou cession d'établissement en 2022 à déclarer avant le 1er janvier 2023
La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée
Ce site internet offre un guichet unique qui mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents.
Sur la plate-forme mise en place à cette fin par l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS).
L'avis d'impôt 2022 de CFE est consultable en ligne depuis le 3 novembre 2022 dans votre espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.
La loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 met en place un dispositif temporaire de plafonnement des loyers.
L'AGAKAM vous offre votre passeport annuel de sérénité fiscale !
Pour mieux vous protéger, un nouveau règlement sur les services numériques (DSA), qui vise à encadrer les activités des plateformes, en particulier celles des GAFAM, sera bientôt applicable.
Les contribuables peuvent accéder à ce service à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif.
A compter du 15 mai 2022, vous devez faire figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel une dénomination composée de votre nom ou nom d’usage, suivie de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
La période déclarative des impôts a démarré le 7 avril dernier, les contribuables peuvent accéder à leur déclaration d’impôt 2022 personnelle pré-remplie dans leur espace particulier.
Nous avons constaté que tous les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS-PAMC) rencontrent des difficultés pour valider leur déclaration car l’Administration Fiscale semble avoir codifié l’ensemble des praticiens en non conventionnés (DSI).
Afin de vous permette de corriger cette erreur de codification, nous vous demandons de suivre les étapes ci-dessous :
La cessation d’activité non économiquement viable, nouveau cas d’éligibilité.
Dès avril 2022, cette option est accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire du secteur du service à la personne.
La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu le département de domiciliation du contribuable, au 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022.
n tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ?
