Particularité du régime MICRO-BNC
Il résulte des dispositions de l'article 96, I du CGI que les contribuables dont le montant des recettes annuelles excède 77 700 € HT en N-1 ET N-2 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée (2035) l’année N.
Il en résulte que les 2 premières années d’exercice vous êtes toujours dans le champs d’application du régime du micro-BNC.
Pour la 3ème année d’exercice il conviendra de ramener sur 365 jours le chiffre d’affaires de la 1ère année pour vérifier le dépassement des seuils.
BENEFICE DU REGIME DECLARATIF SPECIAL (MICRO-BNC) AU TITRE DE L'ANNÉE N SI :
1) pas d’option antérieure pour la déclaration contrôlée (Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée par le dépôt d'une déclaration 2035 dans le délai légal)
ET
2) début d'activité en N ou en N-1 OU N-2 si N-2 ramené sur 12 mois ou N-1 inférieur à 77 700€
ET
3) tout au long de l’exercice si le CA de N-1 ou N-2 est inférieur à 77 700€
Cependant, il est parfois préférable d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée même si vous ne dépassez pas ce plafond.
Inclus dans l'adhésion
- l'aide d'une équipe spécialisée dans les problèmes comptables, juridiques et fiscaux des professionnels libéraux,
- un service juridique avec un interlocuteur unique dans le but de vous offrir plus de sérénité dans l'ensemble de vos démarches,
- des formations comptables et des rendez-vous gratuits,
- l'abonnement à une newsletter mensuelle et à un journal trimestriel d'information,
- le guide de l'adhérent dans lequel sont mentionnées toutes les obligations fiscales et comptables,
Qui peut adhérer ?
Peuvent adhérer l'ensemble des professionnels libéraux exerçant en individuel.
Quand doit-on adhérer ?
Dans les 5 mois de l'ouverture de l’exercice comptable dans le cas d’une première adhésion, d’une modification totale d'activité ou d’une cessation suivie d'une reprise d'activité.
