Particularité du régime MICRO-BNC
Il résulte des dispositions de l'article 96, I du CGI que les contribuables dont le montant des recettes annuelles excède 72 600 € HT sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée (2035), et sont donc exclus dans tous les cas du bénéfice du régime micro-BNC.
Exemple : Si votre chiffre d'affaires est de 20 000 € du 1er octobre au 31 décembre, vous ne pouvez prétendre au régime Micro BNC puisqu'il ne faudait pas dépasser 72 600 € dans l'année donc 18 150 € pour trois mois.
BENEFICE DU REGIME DECLARATIF SPECIAL (MICRO-BNC) AU TITRE DE L'ANNEE N SI :
1) pas d’option antérieure pour la déclaration contrôlée (Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée par le dépôt d'une déclaration 2035 dans le délai légal)
ET
2) début d'activité N ou en N-1 OU recettes N-1 ou N-2 < 72 600 € (à ajuster prorata temporis)
Cependant, il est parfois préférable d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée même si vous ne dépassez pas ce plafond.
Inclus dans l'adhésion
- l'aide d'une équipe spécialisée dans les problèmes comptables, juridiques et fiscaux des professionnels libéraux,
- un service juridique avec un interlocuteur unique dans le but de vous offrir plus de sérénité dans l'ensemble de vos démarches,
- des formations comptables et des rendez-vous gratuits,
- l'abonnement à une newsletter mensuelle et à un journal trimestriel d'information,
- le guide de l'adhérent dans lequel sont mentionnées toutes les obligations fiscales et comptables,
Qui peut adhérer ?
Peuvent adhérer l'ensemble des professionnels libéraux exerçant en individuel.
Quand doit-on adhérer ?
Dans les 5 mois de l'ouverture de l’exercice comptable dans le cas d’une première adhésion, d’une modification totale d'activité ou d’une cessation suivie d'une reprise d'activité.
