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Formalités indispensables

Conseil : 6 mois à l’avance, procurez-vous un récapitulatif de carrière aux différents régimes de retraite et une évaluation du montant de celle-ci. Depuis le printemps 2007, cette évaluation est possible en direct dans l'espace personnel de chaque adhérent sur le site Internet de la Carpimko, en s'identifiant avec son numéro de dossier et son mot de passe personnel et confidentiel envoyé par courrier à chaque affilié de la caisse.

URSSAFlettre avec accusé de réception pour demander votre radiation et qui fixe la date exacte de la  cessation d'activité, dont vous aurez besoin pour les autres formalités (de préférence dans un délai maximum de 10 jours suivant votre départ à la retraite)

La cotisation du trimestre en cours est due.
Une régularisation sera faite pour tenir compte des revenus de l’année.

C'est l'Urssaf qui effectue les démarches auprès de la Cpam et des Impôts.

Caisse de retraitesbien qu’un courrier soit suffisant, il est préférable de prendre rendez-vous (de préférence au plus tard au cours du trimestre précédant la date d’attribution voulue) afin de : 

- Choisir le point de départ de votre retraite. 
- Constituer votre dossier
- Faire liquider ou non les autres régimes de retraite.

L’attribution des retraites des régimes gérés par la Carpimko prendra effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date que vous indiquerez lors de l’envoi de l’imprimé de demande de retraite (accompagné, le cas échéant, des pièces complémentaires).
Si le dossier est complet, vous recevrez une notification de vos droits à la retraite, document officiel qui justifie de votre qualité de retraité de la Caisse et qui comprend votre retraite détaillée par régime, le point de départ de celle-ci, le montant brut trimestriel et les voies de recours.

Conservez bien l’original.

Impôts : dans les 60 jours qui suivent la date de cessation d'activité :

  • Envoi aux impôts (SIE) de votre cabinet par l’intermédiaire de l’AGAKAM d’une déclaration provisoire (voire définitive) des revenus professionnels (déclaration 2035) pour la période comprise entre le 1er janvier de l'année civile concernée et la date de cessation effective (date de radiation à l'Urssaf),

    Sur cette déclaration, il faut noter les recettes et dépenses prévisionnelles liées à l'activité et qui pourront intervenir après la cessation.
  • Déclaration sur papier libre auprès du Centre des Impôts pour préciser votre situation concernant la CET. Deux situations sont à considérer :
          - Cession de cabinet : le praticien cédant devra payer la totalité de la CE sans qu'elle puisse être transférée, même partiellement, à l'acquéreur. Mais il est possible de prévoir dans l'acte de cession que l'acquéreur rembourse au cédant une quote-part de la taxe. Attention : il s'agit d'une disposition contractuelle qui ne peut être opposée à l'administration fiscale ; celle-ci réclamera la totalité de la CET au cédant.
          - Cession pure et simple : quand il n'y a pas de successeur, le praticien qui cesse son activité en cours d'année peut demander une réduction de la taxe au prorata de la durée d'activité.

AGA : en plus de la déclaration 2035 qu’il faut envoyer dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité, adressez à votre association de gestion agréée un courrier (simple) indiquant la date exacte de votre cessation d'activité (celle donnée par l'Urssaf), pour demander votre radiation. L'AGAKAM vous délivrera alors une attestation d'appartenance, en cas de contrôle de l'administration.

Par ailleurs, c'est l'AGAKAM qui transmettra à votre SIE votre déclaration 2035 accompagnée de l’attestation de non majoration.

Ordre : contacter le conseil de l'Ordre de son département par courrier pour demander à être radié du Tableau pour cause de départ à la retraite en y joignant l’attestation de radiation de l’Urssaf, de la Caisse de retraite.

CPAM (praticien conventionné) : bien qu’un courrier simple suffise, il est préférable d’envoyer un courrier RAR pour informer de la cessation d’activité pour départ à la retraite en y joignant, si possible, l'attestation d'allocation vieillesse de base et d’un RIB récent.

ARSle praticien doit informer de sa cessation d'activité l'ARS du département où il a enregistré son diplôme, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Assurances : résilier par LRAR de tous vos contrats professionnels désormais inutiles, (RCP, assurance perte d’exploitation et indemnités journalières, Sésame Vitale, maintenance informatique...)

Systèmes de télétransmissionvotre licence d'utilisation du logiciel est à votre nom. Le jour où vous cessez d'exercer, elle disparait. 

Vous pouvez le céder à vos assistants-collaborateurs ou au repreneur de votre cabinet qui devront renouveler la licence d'utilisation du logiciel de télétransmission à leurs noms.

Cnildéclaration (de préférence par RAR) auprès de la Cnil de la cessation de traitements informatisés.