Optimiser son bénéfice imposable ou comment choisir le bon régime d'imposition.
Le choix du régime d'imposition est fonction de votre Chiffre d'Affaires annuel, c’est-à-dire du montant total des recettes encaissées. Si ce montant est inférieur à 70 000 € vous pouvez bénéficier du Régime Simplifié Micro BNC. Dans tous les cas, vous pouvez aussi opter pour la Déclaration Contrôlée.
Pour apprécier si vous pouvez bénéficier du régime micro-BNC en année « N », il convient d’examiner le niveau de vos recettes de l’année « N-1 », voire « N-2 » .
Par ailleurs, vous devez dépasser le seuil pendant deux années consécutives pour perdre l’éligibilité au micro-BNC.
Selon le Bulletin Officiel des Finances Publics (BOFIP) : « Le régime micro-BNC est applicable de plein droit au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N+1). En effet, en l’absence d’activité au cours des années de référence N-1 et N-2, le seuil d’application du régime micro-BNC n’a par définition pas été dépassé ce qui rend ce régime applicable en N. En cas de dépassement de la limite en N (après ajustement des recettes au prorata temporis), le régime de la déclaration contrôlée n’est susceptible de s’appliquer qu’à compter de N+2, à condition qu’un nouveau dépassement intervienne en N+1. »
Dans le cas d’un professionnel de plein droit au régime micro-BNC, l’option pour le dépôt de la 2035 n’est désormais valable qu’une année. Par la suite, le praticien sera toujours libre de dénoncer tous les ans l’option faite. Ce n’est donc qu’à partir de la troisième année que vous regarderez les recettes des deux années antérieures. Elles détermineront si vous perdez ou non le bénéfice du régime micro BNC.
Pour changer de régime d’imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise. Dans le cas d’un changement d’imposition prenant effet à l’année N+1, la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Cas particulier du professionnel ayant opté pour la déclaration contrôlée lors de son début d’activité
Les renseignements reportés lors des démarches d’immatriculation (professionnel ayant coché « Déclaration contrôlée » lors du dépôt de l’imprimé P0 PL) valent en principe option. Pour les professionnels ayant renseigné le régime de la déclaration contrôlée et souhaitant renoncer à ce régime, nous leur conseillons au préalable de se rapprocher de l’administration fiscale afin de s’assurer de la suite favorable donnée par le SIE à cette demande.
Fonctionnement du régime Micro BNC
Au niveau fiscal, vos recettes professionnelles annuelles sont portées directement sur la déclaration annuelle de revenus n°2042 pour leur montant brut hors taxes. Le bénéfice net est calculé automatiquement par l’Administration Fiscale, qui applique un abattement forfaitaire égal à 34%. Cette réduction est « sensée » correspondre à toutes vos dépenses.
Exemple :
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Montant brut de vos recettes : 37 000 €
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Déduction forfaitaire de vos dépenses annuelles : 12 580 €
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Base d'imposition retenue : 24 420 €
Au niveau comptable, vous avez l'obligation de tenir un journal de recettes détaillé avec le nom du client, la somme perçue et la date.
L'intérêt du Régime Micro BNC tient dans la simplification de la gestion, des procédures administratives et dans l'abattement du seuil d'imposition de 34% qui peut s'avérer avantageux dans certains cas.
Toutefois, si vos dépenses réelles sont supérieures, votre base imposable sera obligatoirement plus élevée. Cela qui constitue un écueil concernant l'abattement de 34% correspondant à vos frais forfaitaires.
Pour reprendre l'exemple précédent, si vos dépenses réelles annuelles s'élèvent à 16 000 € pour 37 000 € de recettes, votre base d'imposition sera toujours de 24 420 € contre 21 000 € si vous optez pour la Déclaration Contrôlée.
En matière de déclaration d'impôt sur le revenu, beaucoup de paramètres peuvent influencer votre niveau d'imposition mais également votre niveau de cotisations sociales, et la solution en apparence la plus simple, n'est pas toujours la plus avantageuse.
- Première année d'activité en 2019 : Régime Micro-BNC ou Déclaration controlée (2035)
- Chiffre d'affaires 2019 < 70 000 €* et Micro-BNC en 2018 : Régime Micro-BNC ou Déclaration controlée (2035) sur option
- Chiffre d'affaires 2019 > 70 000 €* : Déclaration controlée (2035) obligatoire
En cas d'option pour la déclaration contrôlée sur une année de plein droit au Micro BNC, la déclaration contrôlée est obligatoire l’année qui suit l’option
