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Services juridiques

Contrat de remplacement avec modalités d'exécution particulière

Le contrat de remplacement permet à un praticien d’être remplacer temporairement par un confrère inscrit au tableau de l’ordre.
Le remplacement est personnel.

Le praticien qui est remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement.

Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du conseil départemental de l’ordre.

Prestation

60,00 €

PRIX TOTAL (TTC) 0