Les cabinets locataires de locaux professionnels au 1
Ce formulaire étant une annexe à la déclaration de résultats, il doit être souscrit dans le même délai que cette dernière. Un délai supplémentaire de 15 jours étant désormais accordé aux cabinets télédéclarants. Ainsi, les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2017, ainsi que les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2017, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2018.
Avant de déclarer les loyers, les cabinets doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet au cabinet de récupérer un numéro identifiant son local. Si aucun élément d’identification n’est restitué par EDI-Requête, le cabinet n’est alors pas soumis à l’obligation déclarative.
Rappelons que cette déclaration spécifique permettra à l’administration de mettre à jour les valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels à partir de 2019.