Depuis le 1
Cette couverture, financée au moins pour moitié par le cabinet, doit aussi respecter le cahier des charges des contrats responsables qui fixe le détail des garanties à prendre en charge et à exclure. Ce respect est effectivement indispensable pour que la contribution patronale soit déductible du résultat du cabinet et exonérée de cotisations sociales.
Les garanties minimales du panier de soins et celles composant le contrat responsable ont été récemment modifiées dans le cadre de la réforme « 100 % santé ». En effet, afin de réduire les frais de santé des Français, le gouvernement a créé un dispositif « reste à charge zéro » qui prévoit que les frais d’optique, les frais liés aux soins dentaires prothétiques et les frais d’aides auditives engagés par les salariés leur sont entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
Ces changements s’imposeront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1
D’ici ces dates, les branches professionnelles doivent mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions les accords collectifs instaurant la couverture « frais de santé » des salariés. De même, les employeurs doivent mettre à jour les accords conclus au sein du cabinet leurs décisions unilatérales portant sur la couverture « frais de santé » de leurs salariés.