Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation avait été revue au 1
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent, chaque année, effectuer une déclaration annuelle. Une déclaration qui jusqu’alors devait être adressée à l’Agefiph au plus tard le 1
À compter de l’OETH applicable en 2020, cette déclaration doit être transmise via la déclaration sociale nominative (DSN). Et pour la première année d’application de cette nouvelle règle, cette déclaration annuelle doit être effectuée via la DSN de mai 2021, à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.
Les entreprises qui ne respectent pas leur OETH doivent s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière. Son montant se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise (par exemple, 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés).
Toutefois, cette contribution peut faire l’objet de plusieurs déductions dont une au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap) occupés par des salariés de l’entreprise. Le montant de cette déduction s’élève, pour l’OETH de 2020, à l’effectif moyen annuel des Ecap multiplié par 17 fois le Smic horaire brut (172,55 € en tenant compte du Smic 2020).
D’autres dépenses peuvent également venir en déduction de la contribution annuelle due par l’entreprise et notamment, jusqu’au 31 décembre 2024, celles liées :