Tout cabinet peut, quel que soit son effectif, mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Un plan qui permet aux salariés de constituer une épargne-retraite en y versant notamment leurs primes de participation et d’intéressement. Le cabinet pouvant, lui aussi, y contribuer par des abondements.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte »), qui vise à favoriser l’épargne salariale, modifie diverses règles applicables à ce plan.
Les sommes placées sur un Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf déblocage anticipé possible notamment en cas de décès du salarié ou de son conjoint, de surendettement ou d’achat d’une résidence principale.
Jusqu’alors, un cabinet ne pouvait mettre en place un Perco que si les salariés avaient déjà accès à un plan d’épargne d’une durée plus courte, c’est-à-dire à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne interentreprises. En effet, les sommes déposées sur ces plans sont, en principe, bloquées pendant 5 ans seulement.
Afin de faciliter l’accès à l’épargne-retraite, cette condition n’est plus exigée depuis le 24 mai dernier.
Dans les cabinets dont l’effectif habituel est compris entre un et 250 salariés, le Perco est accessible aux chefs d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint collaborateur ou associé.
Désormais, le bénéfice du Perco n’est plus limité au conjoint marié. Il est également ouvert au partenaire lié par un pacte civil de solidarité dès lors qu’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé.
Les primes de participation et d’intéressement ainsi que les versements de l’employeur sont, en principe, soumis au paiement, par le cabinet, d’un forfait social dont le taux s’élève à 20 %.
Toutefois, ce taux est abaissé à 16 % lorsque ces sommes sont versées sur un Perco dont le règlement respecte les conditions suivantes :
Au plus tard à compter du 1