Pour les prestations de services, le Seuil normal est fixé à 36 800 € ht (au lieu de 34 400 € antérieurement) et le seuil de tolérance est fixé à 39 100 € ht (au lieu de 36 500 € antérieurement).

A noter que pour les DOM, ces seuils sont respectivement de 50 000 € ht et 60 000 € ht.
La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.