Les personnes physiques reconnues coupables du délit de fraude fiscale aggravée encourent une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu (art. 114 de la loi de finance).

Par ailleurs, l’administration va pouvoir mener de nouvelles investigations sur internet (art. 112), le lieu de réalisation des contrôles sur place peut être imposé par l’administration (art. 117) et la procédure de visite et de saisie domiciliaires est renforcée (art. 122).