< Retour
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

10 octobre 2022

La loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 met en place un dispositif temporaire de plafonnement des loyers.
La variation de l’IRL ne pourra excéder 3,5 % entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023.
Ce plafond est réduit à 2,5 % pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
En Corse, sous certaines conditions, cette limite peut être ramenée à 2 %.