Si vous avez des difficultés financières pour mettre votre cabinet en conformité avec les critères d’accessibilité, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) vous accompagne dans la réalisation de vos travaux. La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées.

Sont finançables :

- des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,

- des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée,

- le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,

- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Les étapes sont :

- Déposez la demande d’autorisation (téléchargeable ici https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190) à la mairie, UNIQUEMENT si les travaux et équipements nécessitent une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP

- Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.

Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr (https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite).