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CFE : déclaration obligatoire avant le 1er janvier 2023

14 décembre 2022

CFE : la création, reprise ou cession d'établissement en 2022 à déclarer avant le 1er janvier 2023

Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2022 doivent le déclarer en vue de l'imposition de CFE de 2023. En cas de cession d'un établissement en 2022 ou à intervenir au 1er janvier 2023, l'ancien exploitant doit également déclarer l'opération.