Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation (locations vides ou meublées à usage de résidence principale.) dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites. Elle s’applique aux renouvellements des baux ou changement de locataire intervenant entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024.

RAPPEL : pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits à compter d’Aout 2022, aucune augmentation des loyers n’est possible pour les logements classés F ou G.